Les chances d'un règlement amiable des dettes doivent être admises lorsque le
débiteur dispose de moyens propres suffisants, qu'il peut engager pour le
remboursement de ses anciennes dettes. Il doit être en état de rembourser ses
dettes dans la mesure où son patrimoine le lui permet (VOUILLOZ, La faillite à la

C/10643/2017
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demande du débiteur et le règlement amiable des dettes, une réforme (presque)
inutile, in Expert-comptable Suisse 2001 p. 247, 250).