3.1.1 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s'adresser au juge du concordat
pour obtenir un règlement amiable. Le débiteur doit présenter dans sa requête
l'état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale (art. 333 LP).

Lorsqu'un règlement avec les créanciers n'apparaît pas d'emblée exclu et si les
frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois
mois au plus et nomme un commissaire (art. 334 al. 1 LP). Sur demande du
commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à six mois au plus.