{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10643-2017_2017-12-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655019?doc=", "Checksum": "da5d776cc550d964eed7cba2593a7a10"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10643-2017_2017-12-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0016/ACJC_001600_2017_C_10643_2017.pdf", "Checksum": "dd4fe5816d514ecff8904bf0dffcb5c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10643/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2017 C/10643/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÈGLEMENT AMIABLE DES DETTES ; SURSIS AU PAIEMENT | LP.335; LP.334;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:54:49", "Checksum": "06a2979d61525914e44a79dd527ca8a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2017 C/10643/2017\nRegeste:\nRÈGLEMENT AMIABLE DES DETTES ; SURSIS AU PAIEMENT | LP.335; LP.334;\n\nh. La vente forcée de la parcelle no 2______, propriété de A______ a été requise\npar B______ SA, en sa qualité de créancière gagiste (poursuite\nn° 1______). Selon l'état des charges établi par l'Office des poursuites le 30 mars\n2017 dans le cadre cette poursuite, le montant de la créance de B______ SA (de\n5'056'999 fr. 95), garantie par des cédules hypothécaires grevant la parcelle\nprécitée, et celle de l'administration fiscale cantonale (de 19'652 fr. 70), au\nbénéfice d'une hypothèque légale privilégiée, totalisaient 5'076'652 fr. 65. La\nparcelle était en outre grevée de multiples servitudes croisées, foncières et\npersonnelles. L'état des charges fait également mention de créanciers saisissants\n(autres que ceux poursuivants mentionnés sous let. f ci-dessus) pour un total de\n287'428 fr. 35, après retrait le 5 mai 2017 de la poursuite n° 6______, portant sur\nune créance de B______ SA de 5'036'042 fr. 75 (déjà objet de la poursuite en\nréalisation de gage).\n\nL'immeuble était estimé à 4'400'000 fr. selon l'expertise établie par I______,\narchitecte, le 9 octobre 2015. Dans son rapport, l'expert a relevé que la parcelle\nétait bien située avec une vue partielle sur le lac. L'objet était hybride, comprenant\nvisuellement trois parcelles, seule l'une d'entre elles étant concernée. Il existait un\nproblème majeur pour l'accès et un inconvénient avec une servitude de\n\nC/10643/2017\n- 6/15 -\n\nstationnement \"au nu\" de la façade arrière. Cela était de nature à péjorer de\nmanière importante la valeur et la négociabilité du bien.\n\nLa vente a été fixée au ______ 2017 à 10 heures 30 à l'Office des poursuites.\n\ni. Dans la faillite d'E______ SA, B______ SA a produit des créances, garanties\npar gage immobilier sur les parcelles n° 3______ et 4______, pour un montant\ntotal de 2'765'247 fr. 15.\n\nTrois autres créanciers ont produit pour un montant total de 29'660 fr. 65.\n\nj. J______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont\nle but est notamment \"______\".\n\nPar courriels du 12 mai 2017 au Conseil de la recourante, J______ SA a confirmé\nêtre en mesure de trouver un refinancement auprès d'une des grandes banques de\nla place, moyennant des garanties financières complémentaires ainsi que des\ndépôts d'actifs apportés par les héritiers K______, grâce au dénouement de la\nvente de la propriété sise à ______. Elle précisait que pour un prêt hypothécaire\nde 9'000'000 fr., une garantie entre 1'350'000 fr. et 1'900'000 fr. serait demandée,\nafin de justifier de la tenue des charges pendant la durée du prêt.\n\nE. a. Par requête en règlement amiable des dettes (art. 333 LP), assortie de mesures\nsuperprovisionnelles et provisionnelles, déposée au greffe du Tribunal le 15 mai\n2017, A______ a conclu sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles à ce\nque le Tribunal ordonne la suspension de la poursuite n° 1______, annule en\nconséquence la vente aux enchères de la parcelle n° 2______ de la commune de\n______fixée au mercredi 17 mai 2017 et lui donne acte de son engagement à\nprendre en charge l'ensemble des frais liés à l'annulation de la vente aux enchères.\nSur le fond, elle a conclu à ce que le Tribunal lui octroie un sursis d'une durée de\ntrois mois pour lui permettre d'obtenir un règlement amiable de ses dettes, de\ndésigner un commissaire et lui donne acte de son engagement de prendre en\ncharge l'ensemble des frais qui incluraient ceux du commissaire.\n\nA l'appui de ses conclusions, elle a allégué qu'elle pourrait refinancer l'ensemble\nde ses dettes (à son nom ainsi qu'à celui d'E______ SA EN LIQUIDATION) d'une\nvaleur de 9'000'000 fr. dans un délai de 18 à 24 mois au plus, grâce à l'apport\nd'une garantie en collatéral de l'ordre de 2'000'000 fr., permettant l'octroi d'un prêt\nde 9'000'000 fr., collatéral fourni par son fils D______ et provenant de la part de\ncelui-ci sur le produit de la vente de la parcelle n° 5______ de la commune de\n______. Ce refinancement permettrait de désintéresser les créanciers\npréalablement à une vente de la propriété dans son ensemble.\n\nb. Par ordonnance OTPI/465/17 du 16 mai 2017, le Tribunal, statuant sur mesures\npréprovisionnelles et provisionnelles, a ordonné la suspension de la poursuite\n\nC/10643/2017\n- 7/15 -\n\nn° 1______, dit en conséquence que la vente aux enchères de la parcelle\nn° 2______ de la commune de ______, propriété de A______, fixée au ______\n2017 à 10h30, était annulée, donné acte à A______ de ce qu'elle s'engageait à\nprendre en charge l'ensemble des frais d'annulation de la vente aux enchères et l'y\na condamnée en tant que de besoin. Statuant au fond sur requête en règlement\namiable des dettes, le Tribunal a ordonné la convocation de A______ à une\naudience le lundi 29 mai 2017.\n\nc. Informée de la teneur de l'ordonnance précitée par l'Office des poursuites,\nB______ SA, par courrier du 19 mai 2017, a demandé au Tribunal à être\nconvoquée à l'audience du 20 mai 2017.\n\nd. A______ et B______ SA, laquelle n'a pas reçu copie de la requête et des pièces\nde la recourante, étaient présentes à l'audience du Tribunal du 29 mai 2017.\n\n"}