{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-12-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10643-2017_2017-12-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655019?doc=", "Checksum": "da5d776cc550d964eed7cba2593a7a10"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10643-2017_2017-12-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0016/ACJC_001600_2017_C_10643_2017.pdf", "Checksum": "dd4fe5816d514ecff8904bf0dffcb5c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10643/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2017 C/10643/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RÈGLEMENT AMIABLE DES DETTES ; SURSIS AU PAIEMENT | LP.335; LP.334;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:54:49", "Checksum": "06a2979d61525914e44a79dd527ca8a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.12.2017 C/10643/2017\nRegeste:\nRÈGLEMENT AMIABLE DES DETTES ; SURSIS AU PAIEMENT | LP.335; LP.334;\n\nC. a. Par acte du 17 août 2017, B______ SA a formé recours contre le jugement\nJTPI/7188/2017 du 29 mai 2017, sollicitant l'annulation du chiffre 1 de son\ndispositif. Cela fait, elle a conclu à ce que soient déclarées recevables ses\nconclusions écrites et ses pièces, au prononcé de la faillite de A______, à la\ncondamnation de celle-ci à payer les frais de l'Office des poursuites en relation\navec l'annulation de la vente aux enchères de la poursuite en réalisation de gage n°\n1______, à la confirmation du jugement pour le surplus, sous suite de frais et\ndépens et au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires conclusions.\n\nElle a produit les conclusions et pièces écartées à titre préalable par le Tribunal\ndans le jugement querellé.\n\nb. A______ et les créanciers connus ont été invités à se déterminer sur le recours\nde B______ SA par courrier de la Cour du 12 septembre 2017.\n\nc. Par courrier du 18 septembre 2017, l'administration fiscale cantonale s'est\nréférée à sa détermination du 4 septembre 2017 sur le recours de A______,\nindiquant n'avoir pas d'autres éléments à faire valoir.\n\nC______ et L______, créanciers, s'en sont rapportés à justice par courriers des 20\net 25 septembre 2017.\n\nC/10643/2017\n- 4/15 -\n\nd. Dans une réponse du 25 septembre 2017, A______ a conclu à l'irrecevabilité du\nrecours formé par B______ SA, subsidiairement au déboutement de celle-ci, sous\nsuite de frais et dépens.\n\ne. Les créanciers connus, B______ SA et A______ ont été informés par courrier\ndu greffe de la Cour du 12 octobre 2017 de ce que la cause serait gardée à juger\ndans un délai de 20 jours dès réception de celui-ci.\n\nf. Le 2 novembre 2017, A______ a déposé une réplique spontanée et persisté dans\nses conclusions. Elle a produit une pièce nouvelle.\n\nD. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal.\n\na. A______ est une ressortissante suisse, aujourd'hui âgée de 63 ans. Ses revenus\nsont limités à sa rente AVS qui s'élève à 1'892 fr. net.\n\nDivorcée depuis le 10 octobre 2000, elle est la mère de trois enfants, tous majeurs.\nD______, le cadet, est étudiant et sans ressources.\n\nb. A______ est propriétaire de la parcelle n° 2______, sise sur la commune de\n_____, d'une surface de XXXX m2, au ______, sur laquelle est érigée une villa,\ndans laquelle elle vit avec son fils cadet.\n\nLa société E______ SA, dont A______ est actionnaire et administratrice unique,\nest propriétaire des parcelles n° 3______ et 4______, totalisant XXXX m2, sises\nsur la commune de ______, au ______.\n\nLes trois parcelles précitées constituent un ensemble (ci-après : la propriété des\nF______). Elles sont toutes grevées de cédules hypothécaires au porteur, en mains\nde B______ SA, créancière gagiste.\n\nSelon un rapport d'expertise du 10 novembre 2014, la valeur de la Propriété des\nF______ a été estimée à 24'918'000 fr.\n\nc. En octobre 2015, plusieurs investisseurs se sont montrés intéressés par\nl'acquisition de la Propriété des F______.\n\nd. E______ SA a été déclarée en faillite le 2 février 2016, à la requête de B______\nSA.\n\ne. En février 2017, une agence immobilière proposait d'essayer de vendre la\npropriété au prix de 11'300 fr./11'500 fr. le m2, sur la base d'une densification à\n0,55, sans garantie aucune.\n\nf. A______ est débitrice de 73'184 fr. 10 envers les Services Industriels genevois,\nselon courriel du 16 février 2017.\n\nC/10643/2017\n- 5/15 -\n\nElle fait l'objet de poursuites pour un montant de 313'971 fr. 85, selon l'extrait du\nRegistre des poursuites au 12 mai 2017.\n\nElle allègue que le total de ses dettes, en capital, intérêts et frais, s'élève à\n5'753'000 fr.\n\ng. Les trois enfants de la recourante ont vendu la parcelle n° 5______ de la\ncommune de ______, sise ______, leur appartenant, à la société G______ SA,\nselon promesse de vente et d'achat instrumentée le ______ 2016, pour le prix de\nXXXX fr., le paiement devant intervenir dans les 60 jours au plus tard suivant\nl'autorisation de construire en force.\n\nLa demande d'autorisation a été publiée le _____ 2017. Dans un courriel du 3 mai\n2017, H______, mandataire des propriétaires, a confirmé ne pas avoir reçu de\ncourrier du Département concernant des oppositions du voisinage à la requête\nprécitée. Le 5 mai 2017, il estimait pouvoir obtenir l'autorisation de construire\ndans un délai de trois à quatre mois, sans garantie. Selon les informations à\ndisposition sur le site du Département de l'Aménagement, du Logement et de\nl'Energie (http://etat.geneve.ch/sadconsult), la demande d'autorisation est toujours\nen cours d'instruction.\n\nDans un courrier du 9 mai 2017 adressé au Conseil de la recourante, D______ a\nproposé de mettre à disposition de sa mère, au titre de sûreté afin de refinancer les\ndettes de celle-ci, la somme de 2'000'000 fr., à prélever sur sa part du produit de la\nvente de l'appartement sis ______ devant être versée avant la fin de l'année.\n\n"}