Ainsi, le seul rapport juridique concret pour lequel l'appelant entend obtenir une
constatation résulte de la contestation par la France de ses droits de propriété sur
la monnaie litigieuse dont elle réclame la remise par la voie de l'entraide
internationale, à l'exclusion de tout rapport juridique avec des tiers.

La France doit par ailleurs pouvoir se déterminer sur les droits invoqués par
l'appelant dans le cadre de la présente procédure et invoquer d'éventuels droits
préférables, avant qu'une décision constatatoire ne soit rendue qui pourrait, le cas
échéant, faire obstacle à la remise de la pièce d'or qu'elle a requise par la voie de
l'entraide pénale.