A ce titre, le critère retenu par l'autorité de première instance pour trancher entre
la juridiction gracieuse ou contentieuse, soit l'existence ou non d'une partie
adverse, n'est pas déterminant au regard de la jurisprudence. En effet, une
procédure gracieuse n'est pas de jure irrecevable en raison de l'existence d'une
partie adverse. Il est concevable qu'une procédure gracieuse multipartite soit
conduite et menée à terme.