2.6.3 Se pose néanmoins la question de la forme, gracieuse ou contentieuse, que
doit prendre une telle action en constatation. La distinction est d'importance, car
elle détermine la garantie des droits de procédure et matériels du potentiel intimé,
ainsi que la procédure applicable et l'étendue de la force de chose jugée de la
décision à rendre.