A ce raisonnement, l'appelant objecte qu'aucun contentieux n'existe avec la
France, bien qu'il relève - quelque peu contradictoirement - que l'existence d'une
procédure d'entraide initiée par cette dernière fondait l'intérêt qu'il avait à obtenir
une constatation judiciaire de ses droits de propriété. Selon lui, la question de ses
rapports avec la France n'était pertinente que sous l'angle de la procédure pénale
d'entraide, à laquelle il n'était pas partie. Il expose pourtant ensuite que le but de la
présente action civile est de permettre à l'autorité pénale suisse de tenir compte de
ses droits de propriété dans le cadre de la demande d'entraide.