1 CPC suppose que le vice résulte d'une inadvertance
(ATF 121 II 252 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_259/2015 du 24 février
2016 consid. 4.5).

C/10629/2017
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2.6
2.6.1 En l'espèce, le Tribunal a retenu que la procédure était contentieuse en
raison de l'existence d'une partie adverse, la République française, et que, par
conséquent, la requête gracieuse était irrecevable.