, Berne 2012, n. 1016a). La jurisprudence a confirmé
la possibilité d'intenter une action en constatation du droit de propriété dans la
mesure où la décision constatatoire était en mesure d'assurer la remise de l'objet
visé, alors séquestré par le ministère public compétent (ATF 135 III 378
consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014
consid. 1.1).