, n. 37 ad art. 88). L'intérêt digne de protection à la constatation n'existe en
principe que dans le champ d'application de la force exécutoire du jugement.
L'intérêt digne de protection fait ainsi défaut lorsque la constatation demandée ne
lierait pas la personne concernée (ATF 137 III 293 consid. 4.2).