, 2016, n. 36 ad art. 1 CPC). La délimitation entre
juridiction gracieuse et contentieuse revêt une importance particulière, dès lors
que la seconde exige la désignation d'une partie défenderesse et que la première
est régie par la procédure sommaire et ne conduit pas au prononcé d'une décision
ayant force de chose jugée (op. cit., n. 38 ad art. 1 CPC).

2.3 Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit
pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un
rapport de droit.