L'application du droit dans une procédure gracieuse peut intervenir
dans une procédure où deux parties s'opposent. Selon la formule consacrée, les
décisions rendues en procédure gracieuse n'entrent pas en force de chose jugée
matérielle, ce qui veut dire que l'on peut les remettre en cause (ATF 136 III 178
consid. 5.2; 128 III 318 consid. 2.2.1).

Une procédure civile contentieuse existe ainsi lorsque deux parties au moins
s'opposent et visent un règlement définitif et durable de leurs relations de droit
civil par une décision revêtue de la res judicata (ATF 136 III 178 consid. 5.2).