2.2 Au sens du CPC, la juridiction est gracieuse (freiwillige Gerichtsbarkeit)
lorsque les autorités apportent seulement leur concours aux particuliers pour la
création, la modification ou la suppression de droits privés (HOHL, op. cit., n. 32).
Selon une autre définition, relève de la juridiction gracieuse tout acte de l'autorité
pour la création, la constatation, la modification, l'extinction ou, le plus souvent,
la protection de droits privés en l'absence de contestation, hors d'une procédure
contentieuse (POUDRET/SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, Tome II, Berne 1990, p. 4).