Les conventions conclues entre la Suisse et la France ne prévoient pas d'autres
dispositions (art. 1 al. 1 EIMP; voir notamment art. VI ch. 2 de l'Accord entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de
compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du
20 avril 1959, RS 0.351.934.92; arrêt du Tribunal pénal fédéral du 24 mars 2009
RR.2008.283 consid. 12.3).