f. À teneur du jugement entrepris, le Tribunal a estimé que l'action en constatation
de droit déposée par A_______ ne relevait pas de la juridiction gracieuse. En
effet, le requérant faisait valoir ses droits dans le cadre d'un litige contentieux qui
l'oppose à la France. Ainsi, la requête était irrecevable.

EN DROIT

1. 1.1 Le CPC est applicable aux procédures gracieuses qui sont de la compétence
d'un tribunal civil en vertu du droit fédéral, c'est-à-dire les décisions judiciaires de
la juridiction civile au sens de l'art. 1 let. b CPC (HOHL, Procédure civile Tome I,
2ème éd., Berne 2016, n. 39).