Selon les faits exposés à l'appui de la commission rogatoire, les juridictions
françaises avaient rappelé la propriété de l'Etat français, imprescriptible et
inaliénable, sur les monnaies provenant du site maritime pillé.

c. Le 14 décembre 2016, le Ministère public a ordonné la perquisition du domicile
de A_______.

B_______ possédé par ce dernier a été séquestré par le Ministère public suite à sa
remise volontaire par l'intéressé.

C/10629/2017
- 3/10 -