{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-07-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10619-2025_2025-07-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3417605?doc=", "Checksum": "a85ff0c3abec7c8c84972c02b1cc9de3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10619-2025_2025-07-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2025/0009/ACJC_000922_2025_C_10619_2025.pdf", "Checksum": "30340635c4316527185d13d67305dfbb"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10619/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.07.2025 C/10619/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:26:09", "Checksum": "edab28f9d5549b5684e700459e8da81b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.07.2025 C/10619/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10619/2025 ACJC/922/2025\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU JEUDI 3 JUILLET 2025\n\nEntre\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la\n5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2025,\n\net\n\nETAT DE GENEVE - SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sise chemin de la\nGravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office\ndes poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés\ndu 8 juillet 2025.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTPI/7122/2025 du 5 juin 2025 par lequel le Tribunal de\npremière instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en état\nde faillite dès le 5 juin 2025 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais\njudiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE GENEVE –\nSERVICE DES CONTRAVENTIONS (ch. 2), les a mis à la charge de A______, et a\ncondamné celui-ci à les verser à celui-là qui en avait fait l'avance (ch. 3);\n\nVu le recours à l'encontre de ce jugement interjeté le 25 juin 2025 à la Cour de justice\npar A______, lequel sollicite son annulation et fait valoir être solvable;\n\nAttendu que la poursuite a été retirée par le créancier le 11 juin 2025;\n\nConsidérant, EN DROIT, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin sans\ndécision au fond pour d'autres raisons que celles visées à l'art. 241 CPC, elle est rayée\ndu rôle;\n\nQue tel est le cas en l'espèce, suite au retrait de la poursuite ayant conduit au prononcé\nde la faillite;\n\nQue le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, en tant qu'il prononce la faillite du\nrecourant, sera annulé;\n\nQue la Cour constatera que la cause est devenue sans objet;\n\nQue les frais judiciaires du recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie\nrecourante, compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève\n(art. 111 al. 1 CPC);\n\nQu'il ne sera pas alloué de dépens de recours;\n\nQue la cause sera rayée du rôle.\n\n*****\n\nC/10619/2025\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2025 par A______ contre le jugement\nJTPI/7122/2025 rendu le 5 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause\nC/10619/2025–5 SFC.\n\nAu fond :\n\nAnnule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.\n\nConstate que la procédure est devenue sans objet.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nCela fait :\n\nRaye la cause du rôle.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., compensés avec l'avance de frais\nfournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.\n\nSiégeant :\n\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur\nCédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;\nMadame Barbara NEVEUX, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification\navec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du\nrecours constitutionnel subsidiaire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.\n\nC/10619/2025\n"}