la situation n'est pas claire. Selon l'Office fédéral de la justice, les autorités et les
tribunaux saisis restent compétents pour les procédures entamées sous le régime
de la Convention de Lugano et qui sont encore pendantes au 1er janvier 2021,
même si leur compétence n'est plus fondée en vertu du droit national. Cette règle
résulte des principes généraux du droit international et de la procédure civile
(droit acquis, principe de la non-rétroactivité, principe de la sécurité du droit), qui
ont aussi inspiré l'art. 63 CL et l'art. 197 LDIP. Pour le Royaume-Uni, cette
situation découle de la législation de mise en œuvre du Brexit.