{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-04-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10593-2020_2021-04-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2676919?doc=", "Checksum": "18614e2d1b4b4192c9d9f73d3d55c956"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10593-2020_2021-04-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2021/0005/ACJC_000542_2021_C_10593_2020.pdf", "Checksum": "f0fb019f6bfdde07629a7d00be6046b4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10593/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.04.2021 C/10593/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:52:14", "Checksum": "3b2f829bc6f73f88f8648fe20de1add6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.04.2021 C/10593/2020\n\nh. Le 11 avril 2016, B______ a formé une demande motivée devant la Queen's\nBench Division, Commercial Court auprès de la High Court of Justice\n\nC/10593/2020\n- 4/18 -\n\nd'Angleterre et du Pays de Galles, à l'encontre de H______, de I______ et de\nE______ ainsi que de leurs épouses respectives J______, L______ et A______.\n\nB______ a notamment formulé des prétentions en lien à tout le moins avec les\ntransferts effectués par H______, I______ et E______ sur le compte de leurs\népouses respectives provenant de paiements réalisés à leur crédit (sans\ncontrepartie) par F______ LTD.\n\nSous le chapitre \"Declaratory Relief\", B______ a ainsi conclu à ce que le juge\nconstate que E______, ainsi que les deux autres intéressés, avaient transféré des\navoirs à leurs épouses sans contrepartie (ch. 100 de la demande) et que E______\navait transféré quelque 1'500'000 USD et 9'300'000 RUB sur le compte de son\népouse auprès de la banque D______ (ch. 100.4.5), tout en souhaitant conserver le\ncontrôle sur ces avoirs (ch. 101.3). B______ a demandé la constatation de ces\npoints.\n\ni. Par jugement (Order) du 23 janvier 2020 rendu dans la cause CL-2016-000095,\nle Juge C______ de la Queen's Bench Division, Commercial Court auprès de la\nHigh Court of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles a condamné H______,\nI______ et E______ à payer à B______ les montants suivants :\n\n- 408'179'036 USD;\n\n- 27'096'844'323 RUB;\n\n- 14'691'420 EUR.\n\nIl a notamment relevé que \"I am satisfied that by this stage Mr E______ knew he\nwould be facing claims from the Bank and the obvious inference is that these steps\nwere taken as an (admittedly unsophisticated) attempt to put particular assets\noutside the reach of the Bank and any judgment obtained by them\" (§1397).\n\n(En traduction libre : \"Il est établi qu'à ce stade M. E______ savait qu'il allait\nfaire l'objet de demandes de la Banque. Il s'ensuit que ces démarches ont été\nentreprises comme une tentative (effectivement peu élaborée) de placer certains\navoirs hors d'atteinte de la Banque ou de tout jugement qu'elle pourrait obtenir\".)\n\nEt que : \"Nor did Ms A______ give evidence in support of the alleged reasons for\nthe transfers which one would assume she could have done had such evidence\nbeen true\" (§ 1399).\n\n(En traduction libre : \"Mme A______ n'apporte pas davantage de preuves\nsupportant les raisons données pour les transferts, preuves qui auraient\nvraisemblablement pu être apportées si elles existaient\".)\n\nC/10593/2020\n- 5/18 -\n\nj. Le 26 mars 2020, la High Court of Justice a délivré un certificat attestant du\ncaractère exécutoire du jugement du 23 janvier 2020.\n\nk. Le 27 février 2020, le Juge C______ de la Queen's Bench Division,\nCommercial Court auprès de la High Court of Justice d'Angleterre et du Pays de\nGalles a rendu un deuxième jugement (Order) dans la cause n° CL-2016-000095.\nIl a notamment rejeté les prétentions (\"Claims not pursued at trial\") de B______\nrelatives aux transferts sur les comptes de J______, L______ et A______ auprès\nde D______ (ch. 100.1 de la demande; ch. 14.1 de l'Order) et aux transferts, par\nE______, sur le compte de A______ auprès de la banque (ch. 100.4.5 de la\ndemande; ch. 14.6 de l'Order).\n\nPar cet acte, le Juge a également autorisé B______ à exécuter l'ordonnance du 23\njanvier 2020.\n\nl. Par courrier du 21 avril 2020, A______, se fondant sur ces deux décisions, a\ndemandé au Ministère public de Genève d'écarter B______ de la procédure pénale\ndès lors que celle-ci n'était pas lésée, et de lever le séquestre pénal.\n\nInvitée à se déterminer sur cette requête, B______ a répondu le 26 juin 2020\nqu'elle n'avait pas fait valoir de manière active de prétentions en relation avec les\ncomptes ouverts au nom des épouses auprès de D______, car elle ne détenait alors\npas de preuves suffisantes pour établir conformément aux exigences de la\nprocédure civile anglaise l'origine et les justificatifs éventuels du transfert des\navoirs déposés sur ces comptes. Elle a considéré que la Suisse serait le for\ncompétent pour faire valoir ses droits sur les avoirs en question, une fois la\nprocédure anglaise terminée par un jugement.\n\nPar ordonnance du 1er octobre 2020, le Ministère public a admis la qualité de\nplaignante de B______.\n\nPar ordonnances séparées rendues le même jour, le Ministère public a refusé de\nlever le séquestre pénal ordonné sur le compte n° 2______ dont A______ est\ntitulaire auprès de D______ et le séquestre pénal sur les comptes n° 3______,\n4______ et 5______ dont E______, G______ LTD et F______ LTD sont,\nrespectivement, les titulaires auprès de l'établissement bancaire.\n\nLe Ministère public a notamment retenu ce qui suit : \"E______ a perçu sur son\ncompte personnel n° 3______ entre 2010 et 2014 la somme totale de\nUSD 17'070'547.-, puis il a transféré sur le compte n° 4______ de sa société\nG______ LTD, entre 2013 et 2014, la somme de USD 5'990'714.-, et sur le\ncompte de son épouse n° 2______, entre mai 2011 et septembre 2012, le montant\nde USD 1'416'857.-. Après coup, (…) treize virements sont réalisés entre\nseptembre 2012 et janvier 2015 sur le compte n° 2______ ouvert au nom de son\népouse A______, pour une somme totale de USD 21'712'234.- \".\n\nC/10593/2020\n- 6/18 -\n\n"}