3.1
3.1.1 A teneur de l’art. 152 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal
administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps
utile (al. 1). Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus
de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant
(al. 2).