Le droit français était applicable et les juridictions françaises étaient compétentes
pour connaître de tout litige relatif à l’accord.

C/10584/2025
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Au bas du Settlement Agreement sont apposés les noms dactylographiés de
D______, A______ et I______, fils de A______.

D______ a admis ne pas être en possession du Settlement Agreement portant la
signature originale de A______, il a produit une confirmation écrite manuscrite de
I______ datée du 11 juillet 2025 et apposée au bas du Settlement Agreeement du
7 juin 2024, par laquelle celui-ci déclare :