{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10584-2025_2026-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3467061?doc=", "Checksum": "bef0dba8dad7a1fa3d48bf19b54eea95"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10584-2025_2026-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2026/0004/ACJC_000411_2026_C_10584_2025.pdf", "Checksum": "b7c87e2b0cce524d7e1b827ea1f63a94"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:27:28", "Num": ["C/10584/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2026 C/10584/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:27:28", "Checksum": "6ff1fb0e422b9bc78add0ee521121663", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2026 C/10584/2025\n\n k. Dans ses déterminations écrites du 17 juillet 2025, D______ a conclu, sous\nsuite de frais, au rejet de l’opposition formée par A______ et à ce qu’il soit\ndispensé de fournir des sûretés.\n\nS’agissant de la prétendue violation du secret professionnel, l’article 7.1.4 al. 2 du\nRèglement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg autorisait\nl’avocat à divulguer des informations couvertes par le secret lorsque cette\ndivulgation était nécessaire pour assurer sa propre défense, notamment devant les\ntribunaux et dans des procédures administratives, ordinales ou disciplinaires, y\ncompris contre son client. Cette notion couvrait non seulement la défense de\nl’avocat contre des prétentions exercées par son (ex)client, mais également la mise\nen œuvre active par l’avocat de ses propres prétentions légitimes. En tout état, le\nconsentement de A______ pouvait être présumé dès lors que son représentant\navait fourni la plupart des documents litigieux.\n\nl. Lors de l’audience du Tribunal du 28 juillet 2025, les parties ont plaidé et\npersisté dans leurs conclusions respectives, après quoi la cause a été gardée à\njuger.\n\nD. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a laissé ouverte la question de savoir si\ndes pièces avaient été déposées par D______ en violation de son secret\nprofessionnel, dès lors que l’avocat ne disposait d’aucun autre moyen pour rendre\nses prétentions vraisemblables et fonder un séquestre. Leur utilisation était donc\nlicite en conformité avec l’art. 152 al. 2 CPC, même au cas où elles auraient été\nobtenues en violation du secret professionnel. Le titre fondant la créance, bien que\nne comportant pas de signature manuscrite, était valide. En effet, le fils de\nA______ avait confirmé sa validité et les pouvoirs dont il était investi pour le\nsigner. En outre, l’accord avait été partiellement exécuté par l’intéressé, qui avait\nordonné des paiements par l’intermédiaire de ses avocats. La créance était en\noutre exigible. Il existait un lien avec la Suisse, dans la mesure où les\nreprésentants juridiques en Suisse de A______ étaient expressément mentionnés\ndans le titre de créance et étaient censés recevoir de l’argent lié aux actifs de\n\nC/10584/2025\n- 7/15 -\n\nE______. Enfin, des biens étaient situés en Suisse, soit les comptes de\nC______ SA. Les conditions à la fourniture de sûretés n’étaient pas réunies.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Le jugement entrepris est une décision sur opposition à séquestre, de sorte que\nseule la voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et 319\nlet. a CPC).\n\nLe recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans\nles dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 278 al. 1 LP\net 321 al. 2 CPC).\n\nDéposé selon la forme et dans le délai requis par la loi (art. 130, 131 et 142 al. 1\nCPC), le recours est en l’espèce recevable.\n\n1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC et 278 al. 3 LP).\n\n1.3 La procédure d’opposition au séquestre (art. 278 LP) étant une procédure\nsommaire au sens propre (art. 251 let. a CPC), il est statué sur la base de la simple\nvraisemblance des faits et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232\nconsid. 4.1.1).\n\n2. Par un premier grief d’ordre formel, le recourant reproche au premier juge une\nviolation de son droit d’être entendu.\n\n2.1\n2.1.1 Le droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. implique pour l’autorité\nl’obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge\nmentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a\nfondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la\nportée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Le juge n’a pas\nl’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs\ninvoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions\ndécisives pour l’issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 134 I 83 consid. 4.1).\nLa motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents\nconsidérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_209/2025 du 2 octobre 2025 consid. 4.1).\n\n2.1.2 A teneur de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur les banques et les caisses\nd’épargne (LB; RS 952.0), est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au\nplus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement : révèle un secret à lui\nconfié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de\nmandataire ou de liquidateur d’une banque ou d’une personne au sens de l’art. 1b,\n\nC/10584/2025\n- 8/15 -\n\nou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit (let. a); tente d’inciter\nautrui à commettre une telle violation du secret professionnel (let. b); révèle un\nsecret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou\nau profit d’un tiers (let. c).\n\nLe champ d’application personnel de cette disposition vise toutes les personnes\nactives dans une banque ou qui agissent contractuellement pour elle\n(KLEINER/SCHWOB/WINZELER, Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken\nund Sparkassen, 2015, n. 1 ad art. 47 LB).\n\n"}