{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10584-2025_2026-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3467061?doc=", "Checksum": "bef0dba8dad7a1fa3d48bf19b54eea95"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10584-2025_2026-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2026/0004/ACJC_000411_2026_C_10584_2025.pdf", "Checksum": "b7c87e2b0cce524d7e1b827ea1f63a94"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:27:28", "Num": ["C/10584/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2026 C/10584/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:27:28", "Checksum": "6ff1fb0e422b9bc78add0ee521121663", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.02.2026 C/10584/2025\n\nLe Settlement Agreement constituait une instruction irrévocable de A______ à ses\navocats d’effectuer les paiements en faveur de D______.\n\nLe droit français était applicable et les juridictions françaises étaient compétentes\npour connaître de tout litige relatif à l’accord.\n\nC/10584/2025\n- 4/15 -\n\nAu bas du Settlement Agreement sont apposés les noms dactylographiés de\nD______, A______ et I______, fils de A______.\n\nD______ a admis ne pas être en possession du Settlement Agreement portant la\nsignature originale de A______, il a produit une confirmation écrite manuscrite de\nI______ datée du 11 juillet 2025 et apposée au bas du Settlement Agreeement du\n7 juin 2024, par laquelle celui-ci déclare :\n\n« I undersigned I______ confirm today by signature in original that the above\nagreement represents exactly the agreement reached between A______, myself &\nD______ on June 7th 2024 regarding the amounts my father recognised to owe\nand commited to pay to D______. I was duly authorised by my father to represent\nhim in all the above. »\n\nSoit en traduction libre : « Je, soussigné, I______, confirme aujourd’hui par ma\nsignature originale que la convention ci-dessus représente exactement l’accord\nconclu par A______ [i.e. A______], moi-même et D______ le 7 juin 2024\nconcernant le montant que mon père a reconnu devoir et s’est engagé à payer à\nD______. J’était valablement autorisé par mon père à le représenter dans cette\naffaire ».\n\nc. Le 14 juin 2024, le cabinet d’avocats américain F______ a effectué un virement\nde 6’000’0000 USD en faveur de C______ SA.\n\nLe virement a été effectué sous la mention «Memo : A______/I______\nSettlement».\n\nd. Le 28 juin 2024, C______ SA a effectué un paiement de 112’000 EUR en\nfaveur de D______ par l’intermédiaire de la [banque] G______ (ci-après,\nG______).\n\nL’ordre de virement était ainsi libellé : «Partial payment on invoice 2024-1\n(Settlement Agreement – A______) Countervalue of USD 120’000».\n\ne. Le 11 juillet 2024, C______ SA a effectué un deuxième virement de\n93'000 EUR en faveur de D______ intitulé «Invoice 2024-1 (A______) Versement\ncomplémentaire».\n\nf. Les 5, 6, 7 et 8 août 2024, D______ a fait parvenir à I______ et A______,\ndivers projets d’amendements au Settlement Agreement, intitulés « Addendum » et\nqui visaient à compléter cet accord.\n\nIl ne ressort pas de la procédure que ces envois auraient suscité des réactions des\nintéressés.\n\nC/10584/2025\n- 5/15 -\n\ng. Le 16 août 2024, C______ SA a effectué un troisième virement en\n100’000 USD en faveur de D______ intitulé « Invoice 2024-1 (A______) 3rd\ninstalment ».\n\nh. Par requête en séquestre formée le 2 mai 2025, D______ a conclu à ce que le\nTribunal, sous suite de frais et dépens, ordonne le séquestre à concurrence de\n1’925’790 fr. plus intérêts à 10% dès le 8 septembre 2024, des biens suivants :\ntous les avoirs et autres valeurs patrimoniales de A______ se trouvant sur le\ncompte client de C______ SA, auprès de la [banque] G______, notamment sous\nle numéro IBAN 1______, respectivement sous le numéro de compte 1______\n(avoirs clients) ou sous une autre dénomination ou numéro au nom de l’Etude\nd’avocats susmentionnée (notamment sous numéro de contrat 2______).\n\nD______ a fondé son séquestre sur l’article 271 al. 1 ch. 4 LP, indiquant comme\ncause de l’obligation : « Contrat de Settlement du 7 juin 2024 ».\n\nA l’appui de sa requête, D______ a notamment produit un document daté du\n24 avril 2025, signé de I______, dans lequel ce dernier a attesté avoir représenté\nson père lors des négociations autour de E______. H______, avocat de A______\naux Etats-Unis, avait reçu environ 10’000'000 USD au nom de son mandant en\nexécution du Règlement américain. Après transfert du montant de 6’000'000 USD\nsur le compte escrow de C______ SA, cette dernière avait fait virer les fonds sur\nun compte à terme de 48h (short call).\n\ni. Par ordonnance de séquestre rendue le 6 mai 2025, le Tribunal a ordonné le\nséquestre des biens visés dans l’ordonnance à hauteur de 1’925’790 fr. plus\nintérêts à 10% à compter du 8 septembre 2024, condamné A______ aux frais\njudiciaires, arrêtés à 1’500 fr. ainsi qu’à des dépens à hauteur de 2'500 fr. et\ndispensé le créancier de fournir des sûretés.\n\nj. Par acte du 12 juin 2025, A______ a formé opposition contre l’ordonnance de\nséquestre du 6 mai 2025. A la forme, il a conclu à ce que le Tribunal déclare\nirrecevables et écarte du dossier l’ensemble des pièces produites par D______ en\nviolation du secret professionnel de l’avocat, notamment mais non limitativement\n:\n\n le prétendu Settlement Agreement du 7 juin 2024 (pièces 7 et 8);\n\n la déclaration de I______ du 24 avril 2025 (pièces 9 et 10);\n\n les correspondances professionnelles entre A______ et ses conseils (pièces\n17 et 18);\n\n l’ensemble des documents relatifs aux mouvements de fonds sur les\ncomptes d’avocats (pièces 4, 5, 12, 13, 20 et 22);\n\nC/10584/2025\n- 6/15 -\n\n toute référence à l’existence d’une relation mandant-mandataire entre les\nparties.\n\nPrincipalement et sous suite de frais, A______ a conclu à l’annulation de\nl’ordonnance de séquestre et à ce qu’il soit ordonné à l’Office des poursuites de\nGenève de libérer les biens séquestrés sur la base de ladite ordonnance.\n\nSubsidiairement et si par impossible le séquestre devait être maintenu, il a sollicité\ndu Tribunal qu’il ordonne à D______ de fournir des sûretés d’un montant de\n304’186 fr. 94 dans un délai de 10 jours, sous la forme d’une garantie bancaire\nirrévocable émise par un établissement bancaire suisse de premier rang.\n\n"}