Siégeant :

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN et
Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Marguerite JACOT-DE-COMBES Céline FERREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.