Que le demandeur
poursuive la même action que celle précédemment tranchée ou intente une
nouvelle action, cela ne portait pas préjudice à son droit à une nouvelle action en
justice pour faire valoir ses droits. C'était ce qui allait intervenir dans l'action en
justice dont le jugement avait été cassé. Si celle-ci était jugée, elle le serait en tant
que nouvelle procédure (p. 5). Enfin, le Tribunal a dit qu'après avoir ainsi répondu
aux remarques, il prononçait le renvoi de la cause devant la Cour d'appel.