{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10558-2021_2022-04-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/2969361?doc=", "Checksum": "4a118e48d467c789d8ecab0f7729ea86"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10558-2021_2022-04-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2022/0005/ACJC_000511_2022_C_10558_2021.pdf", "Checksum": "f122550cf7f013a625b39c9edd5be2e3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10558/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2022 C/10558/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:21:34", "Checksum": "c9ab41b1aa555d1bc1516450d7a1161e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2022 C/10558/2021\n\n Une décision (\"Endossements\") a été rendue le 26 octobre 2017 par la\n4ème chambre de la Cour d'Appel de C______. Celle-ci a annulé le jugement du\n19 février 2017 et renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour \"l'ajout d'une\nmention en marge du dossier\" ainsi qu'à \"un autre juge pour examen\".\n\nA bien la comprendre, A______ soutient, sans le documenter, que B______ aurait\ndû, en application de cette décision, soumettre l'affaire à un autre juge de la Cour\nd'appel de C______, ce qui est contesté.\n\nC/10558/2021\n- 4/18 -\n\nd. Par jugement du 27 février 2019, la 7ème chambre du Tribunal de E______,\nfaisant suite à une action en justice de B______ du 20 novembre 2017, a\ncondamné A______ au paiement de 4'093'750 SAR en faveur de celui-ci.\n\nIl a été fait état d'un accord conclu entre les parties sur les montants que\ns'engageait à payer A______ à B______ au titre des honoraires pour les\nprestations fournies par celui-ci et/ou leur mode de calcul, notamment un\npourcentage de la part de la première dans la succession de feu son époux. Il a par\nailleurs été constaté comment les parties avaient exécuté cet accord, les montants\nreçus par A______ dans ladite succession et les procédures judiciaires intervenues\ndepuis lors opposant les parties au sujet des honoraires. Enfin, le Tribunal s'est\nfondé également sur le résultat de l'expertise mise en œuvre pour évaluer les\nhonoraires dus.\n\nA______ a été représentée dans cette procédure et a pu faire valoir ses moyens par\nécrit ainsi qu'en audience.\n\nAu pied du jugement, les parties ont été informées de la possibilité de faire\n\"opposition\" dans un délai de trente jours, que le Tribunal leur notifierait la\ndécision à réception de laquelle ledit délai commencerait à courir, et qu'à défaut\nd'opposition, la décision deviendrait définitive et exécutoire.\n\ne. A______ allègue, sans le rendre vraisemblable, avoir reçu en date du 3mars\n2019 le jugement du 27 février 2019, seule étant produite à cet égard une note\nmanuscrite apposée sur celui-ci.\n\nf. Aux termes d'une \"fiche de suivi\" du Tribunal de E______ du 1 er avril 2019, en\nce qui concernait \"l'opposition\" formée par A______ à l'encontre du jugement du\n27 février 2019, la cause a été renvoyée à la 7ème chambre du Tribunal de\nE______ le 1er avril 2019.\n\ng. A teneur d'une annexe au jugement du 27 février 2019, datée du 2 avril 2019 et\nsignée le 4 avril 2019 par le Président de la 7ème chambre du Tribunal de E______,\nA______ n'avait pas formé de recours dans le délai imparti, de sorte que son droit\n\"d'opposition\" s'était éteint et le jugement était entré en force de chose jugée,\nconfirmé et signé. Il était demandé à toutes les autorités et instances\ngouvernementales de faire exécuter le jugement par tous les moyens légaux, y\ncompris l'usage de la force.\n\nh. Selon les allégations de A______, le 12 avril 2019, B______ a fait notifier à\ncelle-ci en Arabie saoudite un commandement de payer sur la base du jugement\ndu 27 février 2019, auquel elle se serait opposée par requête urgente du 21 avril\n2019, au motif que dit jugement n'était pas définitif ni exécutoire.\n\nC/10558/2021\n- 5/18 -\n\ni. Aux termes de sa décision du 10 septembre 2019, la 5ème chambre de la Cour\nd'appel de C______ a examiné la requête de \"réexamen\" du jugement du\n27 février 2019 formée par A______ le 2 septembre 2019. Elle a renvoyé la cause\nà l'autorité précédente, avec les deux remarques suivantes : celle-ci devait\n(1) appliquer les dispositions de l'art. 189/1 de la Loi sur les procédures civiles et\n(2) examiner l'argument soulevé par la précitée, selon lequel un jugement avait\ndéjà été rendu dans cette affaire et annulé (cause \"enregistrée\" le 20 avril 2010),\nainsi que l'impact de cette dernière décision sur le jugement du 27 février 2019.\n\nj. La 7ème chambre du Tribunal de E______ a rendu une décision le 9 octobre\n2020. Il y est fait référence à la requête de réexamen de A______ du 2 septembre\n2019 (p. 4), aux deux remarques précitées et, sans autres précisions, à des \"notes\nd'appel\", mais non à une opposition formée par celle-ci en avril 2019.\n\nQuant à la première remarque, le Tribunal a \"répondu\" qu'un jugement serait\nrendu à la fin de l'audience. Pour ce qui est de la seconde, il a exposé avoir\nexaminé le jugement précédent numéroté 1______ (cf. supra, let. c). Il n'en\nressortait aucun effet sur ce qui avait été statué. Il s'agissait certes d'une seule\naffaire. Cela étant, ce jugement précédent avait été cassé. Que le demandeur\npoursuive la même action que celle précédemment tranchée ou intente une\nnouvelle action, cela ne portait pas préjudice à son droit à une nouvelle action en\njustice pour faire valoir ses droits. C'était ce qui allait intervenir dans l'action en\njustice dont le jugement avait été cassé. Si celle-ci était jugée, elle le serait en tant\nque nouvelle procédure (p. 5). Enfin, le Tribunal a dit qu'après avoir ainsi répondu\naux remarques, il prononçait le renvoi de la cause devant la Cour d'appel.\n\nD. a. Par acte du 1er juin 2021 reçu le surlendemain, B______ a requis du Tribunal le\nséquestre à son profit des immeubles n° 2______ et n° 3______ de la commune de\nF______ [GE], propriété de A______, à concurrence de 4'093'750 SAR plus\nintérêts à 5% dès le 4 avril 2019. Il a fondé sa requête sur l'article 271 al. 1 ch. 6\nLP et sur le jugement étranger du 27 février 2019.\n\nb. Par ordonnance du 10 juin 2021, le Tribunal a ordonné le séquestre requis à\nhauteur de 979'941 fr. (correspondant à 4'093'750 SAR).\n\n"}