{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10554-2018_2019-01-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655943?doc=", "Checksum": "5e3116a8bf939dd82e2da717702b9915"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10554-2018_2019-01-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0001/ACJC_000124_2019_C_10554_2018.pdf", "Checksum": "2a00d5b12ac1db072b986ae39cf2bc58"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10554/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.01.2019 C/10554/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAINLEVÉE DÉFINITIVE;TITRE DE MAINLEVÉE;NOTIFICATION DE LA DÉCISION | LP.80; LP.80.al2.ch2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:35", "Checksum": "bdaffdba62ece8839bcbf4f43c314067", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.01.2019 C/10554/2018\nRegeste:\nMAINLEVÉE DÉFINITIVE;TITRE DE MAINLEVÉE;NOTIFICATION DE LA DÉCISION | LP.80; LP.80.al2.ch2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10554/2018 ACJC/124/2019\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU LUNDI 28 JANVIER 2019\n\nEntre\n\nA______ SA, sise ______ recourante contre un jugement rendu par la 15ème Chambre\ndu Tribunal de première instance de ce canton le 11 octobre 2018, comparant par Me\nRomain Jordan, avocat, rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11,\nen l'étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale\ncantonale (AFC), Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937,\n1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.02.2019.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/15941/2018 du 11 octobre 2018, expédié pour notification aux\nparties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant par voie de\nprocédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au\ncommandement de payer, poursuite no 1______(chiffre 1 du dispositif), arrêté les\nfrais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance fournie, mis à la charge de\nA______ SA, condamnée en conséquence à régler cette somme à l'ETAT DE\nGENEVE (ch. 2), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et a débouté les\nparties de toutes autres conclusions (ch. 4).\n\nEn substance, le Tribunal a retenu que bien que l'ETAT DE GENEVE ait produit\ndeux accusés de réception de plis recommandés, sans qu'un numéro de\nrecommandé précis n'y figure, A______ SA n'avait pas contesté avoir signé\nlesdits accusés de réception. Elle n'avait pas non plus fourni d'explication quant à\nd'éventuelles autres correspondances qui auraient pu lui être notifiées à la même\ndate. Elle avait également reçu la sommation ultérieure et n'avait pas réagi à\nréception de celle-ci. Il devait ainsi être retenu que le bordereau de taxation avait\nété notifié à A______ SA et, en l'absence de contestation, était entré en force, de\nsorte que la mainlevée définitive devait être prononcée.\n\nB. a. Par acte expédié le 22 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice\nA______ SA a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a\nrequis le déboutement de l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions, sous suite de\nfrais et dépens de première instance et de recours.\n\nElle a fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive, alors que\nl'ETAT DE GENEVE n'avait pas rendu vraisemblable la notification du bordereau\nde taxation. La sommation ne contenait aucune voie de droit, de sorte qu'elle\nn'avait pu former opposition contre ladite sommation.\n\nb. Par arrêt ACJC/1559/2018 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté la requête de\nA______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement.\n\nc. Dans sa réponse du 16 novembre 2018, l'ETAT DE GENEVE a conclu à la\nconfirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens.\n\nPar réplique et duplique des 29 novembre et 7 décembre 2018, les parties ont\npersisté dans leurs conclusions respectives.\n\nd. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 10 décembre 2018 de ce que la\ncause était gardée à juger.\n\nC. a. Le 16 juillet 2014, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de\nl'Administration fiscale cantonale, a notifié à A______ SA un bordereau de\n\nC/10554/2018\n- 3/7 -\n\ntaxation d'office [numéro] 2______ relatif aux impôts cantonaux et communaux\nde l'année 2013, d'un montant de 8'521 fr. 45.\n\nb. Le 25 septembre 2014, par son mandataire B______ SA, A______ SA a formé\nune réclamation contre ledit bordereau et joint sa déclaration fiscale de l'année\n2013.\n\nc. Par décision sur réclamation du 16 octobre 2014, l'ETAT DE GENEVE a\ndéclaré ladite réclamation irrecevable.\n\nd. Le 20 avril 2015, l'ETAT DE GENEVE a adressé un rappel à A______ SA et\nl'a priée de s'acquitter d'un montant de 8'942 fr. 55.\n\nPar sommation du 26 mai 2015 adressée par pli recommandé, l'ETAT DE\nGENEVE a mis en demeure A______ SA de lui régler un montant total de 8'988\nfr. 10, soit 8'521 fr. 45 correspondant au bordereau, assorti de 20 fr. de frais de\nsommation et de 446 fr. 65 d'intérêts. Ce pli a été reçu le lendemain par A______\nSA.\n\ne. A______ SA ayant contesté la validité de la notification de la décision sur\nréclamation du 16 octobre 2014, l'ETAT DE GENEVE a notifié, par pli\nrecommandé avec accusé de réception daté du 25 janvier 2017, une nouvelle\ndécision sur réclamation, identique à la précédente.\n\nL'accusé de réception a été signé par A______ SA le 24 janvier 2017.\n\nf. Par sommation du 21 août 2017 adressée à A______ SA par courrier A+, reçue\npar elle le lendemain, l'ETAT DE GENEVE l'a mise en demeure de lui régler la\nsomme de 10'010 fr. 90 correspondant à 8'994 fr. 45 du bordereau d'impôts,\nassorti de 20 fr. de frais de sommation et 996 fr. 45 d'intérêts.\n\ng. Le 15 décembre 2017, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ SA un\ncommandement de payer, poursuite no 1______, pour les sommes de 9'014 fr. 45,\navec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2017 et 1'057 fr. 50.\n\nIl a mentionné comme titre de la créance le bordereau 2______ pour le poste no 1,\net les intérêts moratoires au 30 novembre 2017 pour le poste no 2.\n\n"}