{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10552-2022_2022-11-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3250008?doc=", "Checksum": "3c50fc8b77d07a2e7c98de6f6d21c798"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10552-2022_2022-11-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2022/0015/ACJC_001525_2022_C_10552_2022.pdf", "Checksum": "7bf6f2a2a33a59d3467c2ebece7efdfe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10552/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.11.2022 C/10552/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:22:26", "Checksum": "8e8c659191be45f52069d7f0de57a3c3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.11.2022 C/10552/2022\n\n C/10552/2022\n- 6/7 -\n\nséquestrés, objet de la plainte devant la Chambre de surveillance, n'est pas la\nmême que celle soulevée dans le cadre de l'opposition à séquestre, et que les\nparties à ces deux procédures ne sont pas les mêmes.\n\n3. Les frais de la présente décision arrêtés à 500 fr. seront mis à la charge du canton\n(art. 107 al. 3 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à\nrestituer à la recourante son avance de frais.\n\nLa répartition des dépens, arrêtés à 2'000 fr. (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23\nLaCC), sera déléguée au Tribunal à qui la cause est renvoyée (art. 104 al. 4 CPC).\n\n*****\n\nC/10552/2022\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté 29 août 2022 par A______ contre l'ordonnance\nORTPI/920/2022 rendue le 17 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la\ncause C/10552/2022-16 SQP.\n\nAu fond :\n\nAnnule cette ordonnance.\n\nRenvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais du recours à 500 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.\n\nInvite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à\nA______ son avance de 500 fr.\n\nArrête les dépens à 2'000 fr., et délègue leur répartition au Tribunal.\n\nSiégeant :\n\nMadame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE,\nMonsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nPauline ERARD Laura SESSA\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nC/10552/2022\n"}