{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-01-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10549-2018_2019-01-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655941?doc=", "Checksum": "f2d1ee03dcb597e056ac10db36927bc6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10549-2018_2019-01-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0001/ACJC_000126_2019_C_10549_2018.pdf", "Checksum": "4ffaacddfbc7a0d6ccb5f8ba99d157fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10549/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.01.2019 C/10549/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAINLEVÉE DÉFINITIVE ; DÉCISION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | LP.80.al1; LP.80.al2.ch2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:35", "Checksum": "7f9f9ad2dd0014cb47e8e5900c39a3c7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.01.2019 C/10549/2018\nRegeste:\nMAINLEVÉE DÉFINITIVE ; DÉCISION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | LP.80.al1; LP.80.al2.ch2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10549/2018 ACJC/126/2019\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU LUNDI 28 JANVIER 2019\n\nEntre\n\nA______ SA, sise route ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la\n15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 octobre 2018,\ncomparant par Me Romain Jordan, avocat, rue du Général-Dufour 15, case postale\n5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale\ncantonale (AFC), Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937,\n1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.02.2019.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/15939/2018 du 11 octobre 2018, expédié pour notification aux\nparties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant par voie de\nprocédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au\ncommandement de payer, poursuite no 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les\nfrais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance reçue, mis à la charge de\nA______ SA, condamnée en conséquence à verser ce montant à l'ETAT DE\nGENEVE (ch. 2 à 4), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 5) et\ndébouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).\n\nEn substance, le Tribunal a retenu que bien que l'ETAT DE GENEVE ait produit\ndeux accusés de réception de plis recommandés, sans qu'un numéro de\nrecommandé précis n'y figure, A______ SA n'avait pas contesté avoir signé\nlesdits accusés de réception. Elle n'avait pas non plus fourni d'explication quant à\nd'éventuelles autres correspondances qui auraient pu lui être notifiées à la même\ndate. Elle avait également reçu la sommation ultérieure et n'avait pas réagi à\nréception de celle-ci. Il devait ainsi être retenu que le bordereau de taxation avait\nété notifié à A______ SA et, en l'absence de contestation, était entré en force, de\nsorte que la mainlevée définitive devait être prononcée.\n\nB. a. Par acte expédié le 22 octobre 2018 au greffe de la Cour de justice\nA______ SA a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a\nrequis le déboutement de l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions, sous suite de\nfrais et dépens de première instance et de recours.\n\nElle a fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive, alors que\nl'ETAT DE GENEVE n'avait pas rendu vraisemblable la notification du bordereau\nde taxation. La sommation ne contenait aucune voie de droit, de sorte qu'elle\nn'avait pu former opposition contre ladite sommation.\n\nb. Par arrêt ACJC/1558/2018 du 13 novembre 2018, la Cour a rejeté la requête de\nA______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement.\n\nc. Dans sa réponse du 16 novembre 2018, l'ETAT DE GENEVE a conclu à la\nconfirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens.\n\nPar réplique et duplique des 29 novembre et 7 décembre 2018, les parties ont\npersisté dans leurs conclusions respectives.\n\nd. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 10 décembre 2018 de ce que la\ncause était gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance :\n\nC/10549/2018\n- 3/7 -\n\na. Le 16 août 2017, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de\nl'Administration fiscale cantonale, a notifié par pli recommandé, avec accusé de\nréception à A______ SA un bordereau de taxation 2______ relatif aux impôts\ncantonaux et communaux de l'année 2015, d'un montant de 1'624 fr. 80. Il a joint\nun décompte final, portant le montant de la créance, intérêts moratoires et\ncompensatoires compris, à 1'752 fr. 80.\n\nL'accusé de réception a été signé par A______ SA le 21 août 2017.\n\nb. Par sommation du 20 novembre 2017, adressée à A______ SA par courrier A+,\nreçue par elle le lendemain, l'ETAT DE GENEVE l'a mise en demeure de lui\nrégler la somme de 1'780 fr. 20 sous trente jours, correspondant au bordereau\nd'impôts, de 1'654 fr. 80, plus frais de sommation de 20 fr. et des intérêts de 105\nfr. 40.\n\nc. Le 31 janvier 2018, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ SA un\ncommandement de payer, poursuite no 1______, portant sur les montants de 1'674\nfr. 80 et 111 fr. 20.\n\nIl a fondé sa créance sur le bordereau d'impôts 2______, pour le poste no 1, et sur\nles intérêts moratoires au 8 janvier 2018, pour le poste no 2.\n\nA______ SA a formé opposition à la poursuite.\n\nd. Par requête déposée le 7 mai 2018 au Tribunal, l'ETAT DE GENEVE a requis\nle prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée audit\ncommandement de payer, avec suite de frais et dépens.\n\nA l'appui de sa requête, elle a produit les bordereaux d'impôts cantonaux et\ncommunaux 2014, d'une part, et de l'impôt fédéral direct de la même année,\nd'autre part, deux accusés de réception signés par A______ SA, la sommation du\n20 novembre 2017, accompagnée du \"track & trace\" de la Poste, ainsi que le\ncommandement de payer.\n\ne. Lors de l'audience du Tribunal du 31 août 2018, l'ETAT DE GENEVE n'était ni\nprésent ni représenté.\n\nA______ SA a contesté avoir reçu la décision de taxation.\n\n"}