5.4 Par conséquent, c'est à tort que le Tribunal a retenu que la société radiée n'était
pas partie à une procédure, au sens de l'art. 164 al. 1 let. b ORC. Le jugement
entrepris sera, partant, annulé et la réinscription de la société radiée ordonnée.

6. Compte tenu de l'issue du litige, les frais sont fixés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC) et
mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). Il ne se justifie pour le surplus pas
d'allouer de dépens.

C/10531/2015
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