La procédure sommaire s'applique à la procédure gracieuse (art. 248
let. e CPC).

La présente cause portant sur la possibilité de réinscrire au Registre du commerce
une personne morale qui, au vu de sa radiation, n'a plus d'existence juridique
(art. 52 CC a contrario), la société ne peut en l'état être partie à la procédure et ne
revêtira cette qualité, le cas échéant, qu'à la suite de la réinscription requise.

C/10531/2015
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