{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10531-2015_2016-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1653766?doc=", "Checksum": "5e8a182381eee6b1357f0e6b4206e88d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10531-2015_2016-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0001/ACJC_000150_2016_C_10531_2015.pdf", "Checksum": "291f80f1523dbcb514370a77c1e5c7fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10531/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2016 C/10531/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INSCRIPTION; REGISTRE DU COMMERCE; LITISPENDANCE | CPC.19; CPC.62.1; CPC.138.1; CPC.142.1; ORC.164.1; ORC.164.2; ORC.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:03:14", "Checksum": "43fa90f7da88d5a3460a031a97b47f2c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2016 C/10531/2015\nRegeste:\nINSCRIPTION; REGISTRE DU COMMERCE; LITISPENDANCE | CPC.19; CPC.62.1; CPC.138.1; CPC.142.1; ORC.164.1; ORC.164.2; ORC.19\n\n 5.3 Dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que\nl'appelant avait un intérêt digne de protection à requérir la réinscription de la\nsociété radiée, compte tenu de l'existence d'une créance que celui-ci fait valoir à\nl'encontre de cette dernière.\n\nAvec l'appelant, la Cour retient qu'au jour du dépôt de la demande de réinscription\nle 28 mai 2015, la société radiée était partie à une procédure prud'homale.\nEn effet, l'appelant a saisi la juridiction des prud'hommes d'une requête de\nconciliation le 21 mars 2014, et le Tribunal des prud'hommes a rendu son\njugement le 20 janvier 2015, lequel a été notifié au conseil de l'appelant par pli du\n7 mai 2015. Compte tenu du délai de recours ordinaire venant à échéance au plus\ntôt le 8 juin 2015, l'instance prud'homale était ainsi encore liée lors du dépôt de la\nrequête litigieuse.\n\n5.4 Par conséquent, c'est à tort que le Tribunal a retenu que la société radiée n'était\npas partie à une procédure, au sens de l'art. 164 al. 1 let. b ORC. Le jugement\nentrepris sera, partant, annulé et la réinscription de la société radiée ordonnée.\n\n6. Compte tenu de l'issue du litige, les frais sont fixés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC) et\nmis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). Il ne se justifie pour le surplus pas\nd'allouer de dépens.\n\nC/10531/2015\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté le 11 septembre 2015 par A______ contre le\njugement JTPI/9916/2015 rendu le 1er septembre 2015 par le Tribunal de première\ninstance dans la cause C/10531/2015-10 SFC.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement.\n\nCela fait et statuant à nouveau :\n\nOrdonne au Registre du commerce de Genève de réinscrire la société B______.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires à 2'000 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMadame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur\nIvo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nSylvie DROIN Céline FERREIRA\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la\nqualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la\nloi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours\nconstitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées\npar les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit\nque si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux\nrecours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10531/2015\n"}