{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10531-2015_2016-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1653766?doc=", "Checksum": "5e8a182381eee6b1357f0e6b4206e88d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10531-2015_2016-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0001/ACJC_000150_2016_C_10531_2015.pdf", "Checksum": "291f80f1523dbcb514370a77c1e5c7fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10531/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2016 C/10531/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INSCRIPTION; REGISTRE DU COMMERCE; LITISPENDANCE | CPC.19; CPC.62.1; CPC.138.1; CPC.142.1; ORC.164.1; ORC.164.2; ORC.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:03:14", "Checksum": "43fa90f7da88d5a3460a031a97b47f2c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2016 C/10531/2015\nRegeste:\nINSCRIPTION; REGISTRE DU COMMERCE; LITISPENDANCE | CPC.19; CPC.62.1; CPC.138.1; CPC.142.1; ORC.164.1; ORC.164.2; ORC.19\n\n g. E______ a exercé son mandat de liquidateur jusqu'au 17 novembre 2014, date à\npartir de laquelle C______ a été nommé nouveau liquidateur.\n\nLa société a été radiée le ______ 2015, sa liquidation étant terminée.\n\nh. Par jugement du 20 janvier 2015, notifiée au conseil de A______ par pli du 7\nmai 2015, le Tribunal des prud'hommes a notamment condamné B______ à payer\nà A______ les sommes brutes de 134'266 fr., plus intérêts moratoires à 5% l'an\ndès le 1er juillet 2008, et de 3'111 fr., plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 28\n\nC/10531/2015\n- 4/8 -\n\nfévrier 2008, a condamné la partie qui en avait la charge à opérer les déductions\nlégales, sociales et usuelles, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition\nformée par B______ et a mis les frais de la procédure en 1'710 fr. à la charge de\ncette dernière.\n\ni. Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 28 mai 2015,\nA______ a, principalement, conclu à ce que le Tribunal ordonne au Registre du\ncommerce du canton de Genève de procéder à la réinscription immédiate de la\nsociété anonyme radiée B______ et d'effectuer une publication dans la FOSC\nindiquant \"nouvelle raison du commerce : B______. La société est réinscrite au\nregistre du commerce conformément à la décision du juge du tribunal de première\ninstance du (à compléter) et les faits inscrits relatifs au liquidateur demeurent\nvalables. L'adresse de liquidation sera la suivante : c/o C______, ______\". Il a\négalement sollicité la condamnation de B______, au paiement d'une indemnité\néquitable à titre de dépens.\n\nA titre subsidiaire, A______ a conclu à ce que le Tribunal ordonne au Registre du\ncommerce du canton de Genève de procéder à la réinscription immédiate de la\nsociété anonyme radiée B______ et ordonne au Registre du commerce une\npublication dans la FOSC indiquant \"nouvelle raison du commerce : B______. La\nsociété est réinscrite au registre du commerce conformément à la décision du juge\ndu tribunal de première instance du (à compléter) et les faits inscrits relatifs au\nliquidateur demeurent valables\".\n\nA l'appui de sa demande, il a soutenu que la société radiée était partie à une\nprocédure judiciaire au moment où il avait été procédé à sa radiation, au sens de\nl'art. 164 al. 1 let. b ORC.\n\nj. Sur quoi, le Tribunal a rendu la décision présentement querellée.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La demande de réinscription d'une société radiée aboutit à une décision\njudiciaire de la juridiction gracieuse aux termes de l'art. 1er let. b CPC (ATF 139\nIII 225 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2013 du 19 décembre 2013\nconsid. 1; RÜETSCHI, in Handelsregisterverordnung, RINO SIFFERT et al., éd.,\n2013, n. 32 ad art. 164 ORC).\n\nLa procédure sommaire s'applique à la procédure gracieuse (art. 248\nlet. e CPC).\n\nLa présente cause portant sur la possibilité de réinscrire au Registre du commerce\nune personne morale qui, au vu de sa radiation, n'a plus d'existence juridique\n(art. 52 CC a contrario), la société ne peut en l'état être partie à la procédure et ne\nrevêtira cette qualité, le cas échéant, qu'à la suite de la réinscription requise.\n\nC/10531/2015\n- 5/8 -\n\n2. 2.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de première instance\nsi, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des\nconclusions est de 10'000 fr. au plus (art. 308 CPC).\n\nSelon la jurisprudence, la demande de réinscription est une affaire pécuniaire; la\nvaleur litigieuse est celle des avantages patrimoniaux que le requérant, d'après les\nindications qu'il lui incombe de fournir, pourrait vraisemblablement se procurer au\nmoyen de la mesure requise (arrêts du Tribunal fédéral 4A_412/2013 du\n19 décembre 2013 consid. 1 et 4A_465/2008 du 28 novembre 2008 consid. 1.4 et\n1.5, RNRF 2010 p. 309).\n\nEn l'espèce, l'appelant entend recouvrer les sommes allouées par la décision\nprud'homale, lesquelles excèdent le seuil de 10'000 fr.\n\nLa voie de l'appel est par conséquent ouverte.\n\n2.2 En procédure sommaire, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de\nl'instance d'appel dans les 10 jours à compter de la notification du jugement\nentrepris (art. 311 et 314 al. 1 CPC).\n\nL'appel a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits.\n\nIl est ainsi recevable.\n\n3. La présente cause relevant de la juridiction gracieuse, les Tribunaux genevois sont\ncompétents à raison du lieu compte tenu du domicile de l'appelant (art. 19 CPC).\n\nAu surplus, la Cour établit les faits d'office (art. 255 let. b CPC) et revoit la cause\navec un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC).\n\n4. L'appelant produit des extraits d'internet de publications dans la FAO et dans la\nFOSC, lesquels constituent des faits notoires qui ne doivent être ni allégués ni\nprouvés (ATF 135 III 88 consid. 4.1 in fine), de sorte qu'ils sont recevables.\n\n5. L'appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir admis la réinscription de la\nsociété au Registre du commerce, radiée le ______ 2015.\n\n"}