{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10531-2015_2016-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1653766?doc=", "Checksum": "5e8a182381eee6b1357f0e6b4206e88d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10531-2015_2016-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0001/ACJC_000150_2016_C_10531_2015.pdf", "Checksum": "291f80f1523dbcb514370a77c1e5c7fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10531/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2016 C/10531/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INSCRIPTION; REGISTRE DU COMMERCE; LITISPENDANCE | CPC.19; CPC.62.1; CPC.138.1; CPC.142.1; ORC.164.1; ORC.164.2; ORC.19"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:03:14", "Checksum": "43fa90f7da88d5a3460a031a97b47f2c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2016 C/10531/2015\nRegeste:\nINSCRIPTION; REGISTRE DU COMMERCE; LITISPENDANCE | CPC.19; CPC.62.1; CPC.138.1; CPC.142.1; ORC.164.1; ORC.164.2; ORC.19\n\n R ÉP U B L I Q UE E T CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10531/2015 ACJC/150/2016\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 12 FÉVRIER 2016\n\nMonsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la\n10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er septembre 2015,\ncomparant par Me Philippe de Boccard, avocat, 29, rue de la Coulouvrenière, case\npostale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des\nprésentes.\n\nLe présent arrêt est communiqué à la partie appelante par pli recommandé, ainsi qu'au\nRegistre du commerce le 15 février 2016.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/9916/2015 du 1er septembre 2015, expédié pour notification à\nA______ le même jour, le Tribunal de première instance, statuant par voie de\nprocédure sommaire, a rejeté la requête en réinscription d'une société formée par\nA______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 5'000 fr., mis à la\ncharge de ce dernier, qu'il a provisoirement exonéré de leur paiement (ch. 2) et a\ndébouté les parties de toutes autres conclusions.\n\nEn substance, le premier juge a retenu que A______, créancier de la société radiée\nB______, avait un intérêt digne de protection à requérir la réinscription de celleci. Toutefois, lors du dépôt de la demande, ladite société n'était plus partie à une\nprocédure judiciaire, de sorte que les conditions de l'art. 164 al. 1 let. b ORC\nn'étaient pas réalisées. Par ailleurs, A______ n'avait ni allégué ni rendu\nvraisemblable qu'il existait encore des actifs de la société radiée qui n'auraient pas\nété réalisés ou distribués après la liquidation de B______, au sens de l'art. 164 al.\n1 let. a ORC. Les autres hypothèses visées par ladite disposition n'étaient pas non\nplus rendues vraisemblables, de sorte que les conditions nécessaires à la\nréinscription au Registre du commerce n'étaient pas réunies.\n\nB. a. Par acte déposé le 11 septembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______\na formé appel de ce jugement, dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu, sous suite\nde frais et dépens, principalement, à ce que la Cour ordonne au Registre du\ncommerce de Genève de procéder à la réinscription immédiate de la société\nanonyme radiée B______ et de publier ce qui suit : \"Nouvelle raison de\ncommerce : B______. La société est réinscrite au registre du commerce\nconformément à la décision du juge de la Chambre civile de la Cour de justice du\n[à compléter].\n\nLes faits inscrits relatifs au liquidateur demeurent valables. L'adresse de\nliquidation sera la suivante : c/o Monsieur C______, ______\".\n\nSubsidiairement, il a requis que la Cour ordonne la réinscription et ordonne au\nRegistre du commerce de publier ce qui suit : \"Nouvelle raison de commerce :\nB______. La société est réinscrite au Registre du commerce conformément à la\ndécision du juge de la Chambre civile de la Cour de justice du 12 février 2016.\n\nLes faits inscrits relatifs au liquidateur demeurent valables.\"\n\nA______ a fait valoir que le Tribunal avait arbitrairement retenu que lors du dépôt\nde la demande, la société radiée n'était plus partie à une procédure judiciaire, alors\nmême que la décision rendue par la juridiction des prud'hommes le 20 janvier\n2015, notifiée le 7 mai 2015, n'était pas encore définitive. Cette décision n'avait\n\nC/10531/2015\n- 3/8 -\n\npar ailleurs pas été notifiée à la société radiée, de sorte que le délai de celle-ci\npour recourir n'avait jamais commencé à courir.\n\nIl s'est également plaint d'une violation de l'art. 164 al. 1 let. b ORC, l'entité\njuridique radiée étant partie à une procédure judiciaire.\n\nA______ a versé à la procédure deux nouvelles pièces, soit des extraits internet de\nla FAO et de la FOSC.\n\nb. A______ a été avisé par pli du greffe du 23 novembre 2015 de ce que la cause\nétait gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. La société B______, inscrite au Registre du commerce de Genève le ______\n2002, avait son siège social à ______ (GE) et pour but \"______\";\n\nb. De janvier 2003 à juin 2012, B______ a employé, en qualité de disc-jockey\nrésident, dans le club \"D______\", A______.\n\nc. B______ a été dissoute par décision de son assemblée générale du 4 février\n2013.\n\nd. Par pli du 13 février 2013, A______ a fait valoir, dans le délai imparti pour la\nproduction des créances, des prétentions en paiement contre B______.\n\ne. Le 22 mars 2013, A______ a fait notifier à B______ un commandement de\npayer n° 1______pour les sommes de 167'832 fr. 50 et 3'111 fr. avec intérêts à\n5%, respectivement dès le 1er janvier 2008 et le 28 février 2011.\n\nB______ a formé opposition totale à la poursuite.\n\nf. Par requête en conciliation déposée au greffe du Tribunal des prud'hommes le\n21 mars 2014, A______ a réclamé à B______ le paiement de la somme brute de\n167'832 fr. 50 à titre d'heures supplémentaires et de 3'111 fr. à titre de solde\nd'heures de ménage, et a conclu également au prononcé de la mainlevée définitive\nde l'opposition formée au commandement de payer.\n\n"}