décembre 2011 par le Conseil de l'Europe, il a considéré que selon les
connaissances scientifiques les plus récentes, et l'évolution du sentiment juridique
dans les Etats qui nous entourent, la stérilisation, et a fortiori les opérations visant
à construire des organes génitaux du sexe désiré, qui comportent de graves risques
pour la santé et qui ne sont pas nécessaires pour l'équilibre des personnes
transsexuelles, ne peuvent être imposées comme une condition préalable à la
constatation juridique du changement de sexe.
2.2