Une telle base légale est toutefois inexistante en droit positif suisse
(décision précitée, consid. 3.4).
La reconnaissance d'un changement de sexe implique une modification
perceptible de l'apparence et une inaptitude à procréer. L'impossibilité de procréer
pour un homme qui souhaite se faire enregistrer comme femme est destinée à
garantir qu'il ne puisse concevoir un enfant dont les parents enregistrés seraient
deux femmes. Une inaptitude à procréer peut être atteinte par d'autres moyens

C/10516/2013
- 5/7 -