, 2001, n. 822a).
Un changement de sexe doit être enregistré à l'état civil (art. 7 al. 2 let. o de
l'ordonnance du 28 avril 2004sur l'état civil [OEC – 211.112.2]). L'autorité
judiciaire communique le changement de sexe et la modification du prénom
rendue nécessaire (art. 40 al. 1 let. j OEC). Un changement de sexe est inscrit en
marge du registre des naissances (art. 98 al. 1 let. h OEC).
L'art. 8 CEDH confère aux transsexuels opérés le droit à la reconnaissance
juridique de leur changement de sexe (arrêt CEDH Christine GOODWIN contre
Royaume-Uni, 11 juillet 2002, Recueil CourEDH 2002-VI p. 45, §§ 71 ss et les
références citées in ATF 137 I 86 consid. 7.3.3.2).
2.1.1