______ ayant d'ores et déjà entrepris
des démarches afin de subir des interventions chirurgicales en vue d'une
réassignation sexuelle, il était cependant disproportionné de rejeter la requête. La
procédure devait dès lors être suspendue jusqu'à ce qu'il ait atteint, dans ses
démarches médicales, le stade de l'irréversibilité du changement de sexe entrepris.
Pour le surplus, le Tribunal a encouragé A______ à adresser une requête en
changement de prénom – dont il remplissait toutes les conditions – à l'autorité
compétente, à savoir le Conseil d'Etat.

C/10516/2013
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