Il a considéré que les effets induits par un seul traitement hormonal – à l'exclusion
d'opérations chirurgicales tendant à ce que la capacité de procréer n'existe plus –
étaient insuffisants à satisfaire le critère de l'irréversibilité de la prise d'apparence
du sexe désiré. Les conditions nécessaires à l'admission de la requête en
changement de sexe n'étaient pas réunies. A______ ayant d'ores et déjà entrepris
des démarches afin de subir des interventions chirurgicales en vue d'une
réassignation sexuelle, il était cependant disproportionné de rejeter la requête.