{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10516-2013_2014-01-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1652401?doc=", "Checksum": "1202e73ea8b2df397f2ce38918f9fa34"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10516-2013_2014-01-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2014/0000/ACJC_000078_2014_C_10516_2013.pdf", "Checksum": "c9b07a32eb0ea31451c8811d2a2e6238"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10516/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.01.2014 C/10516/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ÉTAT CIVIL; CHANGEMENT DE SEXE | CC.42; OEC.7; OEC.98.1.H"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:13:21", "Checksum": "6b16f96f1e22c9448986155775e920dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 24.01.2014 C/10516/2013\nRegeste:\nÉTAT CIVIL; CHANGEMENT DE SEXE | CC.42; OEC.7; OEC.98.1.H\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10516/2013 ACJC/78/2014\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 24 JANVIER 2014\n\nMonsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une ordonnance rendue\npar la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 octobre\n2013, comparant en personne,\n\nLe présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du\n28.01.2014.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\nA. a. Le 17 mai 2013, A______, né le ______ 1955, a déposé auprès du Tribunal de\npremière instance (ci-après : le Tribunal) une action tendant à ce qu'il soit dit et\nconstaté qu'il était de sexe féminin et que son nouveau prénom était B______, à la\nplace de A______.\nAux termes de celle-ci, il a expliqué qu'il avait pris conscience de sa dysphorie de\ngenre (transsexualité) depuis de nombreuses années. Il vivait ainsi depuis\nlongtemps dans le genre désiré (féminin) dans de nombreuses situations de la vie\nquotidienne.\nDepuis le début de l'année 2013, il avait officialisé son changement de genre au\nsein de son travail de ______ à C______, son nom féminin, B______, ayant été\nadopté par ses collègues et son administration. Il suivait une hormonothérapie qui\navait des effets physiologiques irréversibles et avait notamment pour conséquence\nune croissance de la poitrine, un affinement de la peau et une atrophie irréversible\nde ses organes génitaux. Il envisageait de se soumettre à une intervention\nchirurgicale dans les 24 mois.\nLe certificat du 21 janvier 2013 du Dr D______, spécialiste FMH en médecine\ninterne et endocrinologie, confirme que A______ a commencé un traitement\nhormonal.\nb. A______ a par ailleurs expliqué lors de l'audience qui s'est tenue le 2 septembre\n2013 devant le Tribunal que sa situation actuelle était inconfortable. Elle lui\ncausait des problèmes lorsqu'il allait encaisser un chèque à la Poste, chercher des\nrecommandés ou qu'il prenait l'avion.\nIl avait un rendez-vous la semaine suivante pour subir une mammoplastie.\nL'opération des organes génitaux, consistant en une ablation et une reconstruction,\nétait prévue pour 2014 au CHUV.\nB. Par ordonnance du 15 octobre 2013, le Tribunal de première instance a ordonné la\nsuspension de la procédure.\nIl a considéré que les effets induits par un seul traitement hormonal – à l'exclusion\nd'opérations chirurgicales tendant à ce que la capacité de procréer n'existe plus –\nétaient insuffisants à satisfaire le critère de l'irréversibilité de la prise d'apparence\ndu sexe désiré. Les conditions nécessaires à l'admission de la requête en\nchangement de sexe n'étaient pas réunies. A______ ayant d'ores et déjà entrepris\ndes démarches afin de subir des interventions chirurgicales en vue d'une\nréassignation sexuelle, il était cependant disproportionné de rejeter la requête. La\nprocédure devait dès lors être suspendue jusqu'à ce qu'il ait atteint, dans ses\ndémarches médicales, le stade de l'irréversibilité du changement de sexe entrepris.\nPour le surplus, le Tribunal a encouragé A______ à adresser une requête en\nchangement de prénom – dont il remplissait toutes les conditions – à l'autorité\ncompétente, à savoir le Conseil d'Etat.\n\nC/10516/2013\n- 3/7 -\n\nC. Par acte expédié au greffe de la Cour le 28 octobre 2013, A______ forme recours\ncontre cette ordonnance. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au\nTribunal pour qu'il dise et constate qu'il est de sexe féminin, qu'il porte le prénom\nde B______ en lieu et place de A______ et à ce qu'il soit ordonné à l'autorité de\nsurveillance de l'état civil de modifier les registres de l'état civil, dont le registre\ninformatisé des personnes \"infostar\". Il produit des pièces nouvelles.\nLe 4 novembre 2013, A______ a encore adressé à la Cour quatre pièces, dont une\nqui n'avait pas été produite en première instance, soit un certificat médical établi\npar le Dr D______ le 28 octobre 2013 qui précise que le traitement hormonal\nsuivi par A______ depuis le 16 novembre 2012 a des effets irréversibles sur son\nphénotype sexuel ainsi que sur son changement de sexe dans le sens d'une\nféminisation.\nA______ a encore adressé à la Cour, le 23 novembre 2013, la copie d'une décision\ndu Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 11 novembre 2013\nrelative à une rectification d'état civil (pce 13).\n\n"}