{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10504-2024_2024-08-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3351115?doc=", "Checksum": "b8e2b0826a0d45f8b81bb48bfdbfcbf0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10504-2024_2024-08-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2024/0009/ACJC_000984_2024_C_10504_2024.pdf", "Checksum": "01285a6e3ebef8a4df16e3315d3bbc6b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10504/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.08.2024 C/10504/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:59:00", "Checksum": "e82ff7958c8c060224de7f2244233fd5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.08.2024 C/10504/2024\n\n R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10504/2024 ACJC/984/2024\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 9 AOÛT 2024\n\nEntre\n\nA______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème\nChambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 2024,\n\net\n\nFONDATION B______, sise ______ [VD], intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office\ndes poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés\ndu 9 août 2024.\n- 2/5 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTPI/7584/2024 rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal de\npremière instance dans la cause C/10504/2024-19 SFC, prononçant la faillite de\nA______ SÀRL;\n\nVu le recours formé le 27 juin 2024 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce\njugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;\n\nVu la décision de la Cour du 3 juillet 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire\nattaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite et\nordonnant l’inventaire des biens de la partie recourante;\n\nVu l'ordonnance de la Cour du 3 juillet 2024 adressée par courrier recommandé à la\npartie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 11 juillet\n2024 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 18 juillet 2024, lui\nimpartissant un délai de 10 jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité\n(comptes de l’année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.)\net pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens;\n\nAttendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;\n\nConsidérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée\ncomme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de\nla remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a\nCPC);\n\nQue tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;\n\nQu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de\nfaillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que\nla dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à\nrembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2)\nou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);\n\nQu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de\nla faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant\ncumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1;\n5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);\n\nQu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les\npièces rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des\npoursuites;\n\nQue les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;\n\nQue le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de\ncause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);\n\nC/10504/2024\n- 3/5 -\n\nQue, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du\nprononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016\nconsid. 1.3.2.1);\n\nQue les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie\nrecourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais\nfournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);\n\nQu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se\ndéterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).\n\n*****\n\nC/10504/2024\n- 4/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 27 juin 2024 par A______ SÀRL contre le\njugement JTPI/7584/2024 rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal de première instance\ndans la cause C/10504/2024-19 SFC.\n\nAu fond :\n\nRejette ce recours.\n\nConfirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 9 août\n2024 à 12 heures.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et\ndit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de\nGenève.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.\n\nSiégeant :\n\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur Ivo\nBUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA,\ngreffière.\n\nLa présidente ad interim : La greffière :\n\nFabienne GEISINGER MARIETHOZ Mélanie DE RESENDE PEREIRA\n\nC/10504/2024\n- 5/5 -\n\nIndication des voies de recours :\n\n"}