3.3 Un acte est simulé lorsque les deux parties sont d'accord que les effets
juridiques correspondant au sens objectif de leurs déclarations ne doivent pas se
produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard
des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc, 112 II 337 consid. 4a et 73 II 99
consid. 2). Leur volonté véritable tend soit à ne produire aucun effet juridique, soit
à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les
parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé