{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10468-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3146777?doc=", "Checksum": "a78e2f80cad817b0fa58d35911570bb0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10468-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2022/0013/ACJC_001387_2022_C_10468_2022.pdf", "Checksum": "f6cd536c2b9139082e59320700697e56"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10468/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.10.2022 C/10468/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.33.al4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:22:21", "Checksum": "331796e4b911bd391a7c3a86c61f7337", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.10.2022 C/10468/2022\nRegeste:\nLP.33.al4\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10468/2022 ACJC/1387/2022\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU JEUDI 20 OCTOBRE 2022\n\nEntre\n\nA______ SÀRL, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème\nChambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2022, comparant par\nMe Ivan HUGUET, avocat, HUGUET BACHARAN LEGAL, rue Sautter 29, 1205\nGenève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nB______ CAISSE DE COMPENSATION, sise ______, intimée, comparant en\npersonne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office\ndes poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés\ndu 26 octobre 2022.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 6 juillet 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la\nfaillite sans poursuite préalable de A______ Sàrl le jour même à 10h00 (ch. 1 du\ndispositif), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (ch. 2 et 3),\nmontant qu’elle a été condamnée à verser à B______ CAISSE DE\nCOMPENSATION qui en avait fait l’avance (ch. 4), dit qu’il n’était pas alloué de\ndépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).\n\nB. a. Par acte expédié le 25 août 2022 à la Cour de justice, A______ Sàrl a formé\nrecours contre ce jugement. Elle a conclu, préalablement, à ce qu’il soit procédé à\nl’audition de C______ et, principalement, à l’annulation du prononcé de sa faillite\net à la rectification en conséquence du registre du commerce en ce sens,\nsubsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal, le tout avec suite de frais.\n\nb. B______ CAISSE DE COMPENSATION n'a pas déposé de réponse au recours\ndans le délai qui lui avait été imparti.\n\nc. Les parties ont été informées le 21 septembre 2022 par la Cour de ce que la\ncause était gardée à juger.\n\nC. a. Par requête adressée au Tribunal le 1er juin 2022, B______ CAISSE DE\nCOMPENSATION a requis la faillite sans poursuite préalable de A______ Sàrl,\ndont D______ est l'unique associé gérant depuis mars 2022.\n\nElle a notamment exposé que A______ Sàrl était débitrice de cotisations paritaires\npour un montant total de 68'545 fr. 30 et que celles-ci n'étaient jamais payées dans\nles délais légaux.\n\nb. Par ordonnance du 14 juin 2022, reçue le 18 juin 2022 par A______ Sàrl, le\nTribunal a cité la précitée à comparaître à son audience du 6 juillet 2022.\n\nc. Lors de l'audience du 6 juillet 2022, aucune des parties n'était présente ni\nreprésentée. A______ Sàrl allègue que son associé gérant, D______, est arrivé\nquelques minutes en retard et que lorsqu’il s’est présenté, il lui a été indiqué que\nl’audience était terminée.\n\nd. Dans son jugement du 6 juillet 2022, communiqué à A______ Sàrl pour\nnotification le 13 juillet 2022, le Tribunal a considéré que B______ CAISSE DE\nCOMPENSATION avait rendu vraisemblable sa qualité de créancière, en raison\nde l'affiliation de A______ Sàrl à la caisse de compensation et en produisant les\nextraits de compte au 1er juin 2022. En outre, selon l'extrait du registre de l'Office\ndes poursuites du ______ 2022, A______ Sàrl faisait l'objet de 52 poursuites, dont\n3 au stade de la commination de faillite et de 20 actes de défaut de biens pour un\nmontant total de 159'090 fr. 29 Elle avait manifestement cessé de payer les impôts\n\nC/10468/2022\n- 3/7 -\n\nfédéraux, les charges sociales et les compagnies d'assurance, ainsi que des\nfournisseurs et ne s'était pas présentée, ni faite représenter, à l'audience du 6 juillet\n2022. Il était rendu vraisemblable qu'elle avait suspendu ses paiements, de sorte\nque sa faillite était prononcée, avec suite de frais.\n\nCe jugement a été communiqué à A______ Sàrl pour notification le 13 juillet\n2022 et celle-ci a été avisée pour retrait le lendemain. Elle n'a pas réclamé le pli\nrecommandé contenant le jugement, qui lui a été adressé par pli simple le 26\njuillet 2022.\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de\nla faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est\nouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP).\n\nLe recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 174 al. 1 LP et 120\nal. 1 let. a LOJ), et selon la forme prescrite. Il est partant recevable à cet égard.\n\n2 Le recours doit être formé dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP).\n\n"}