C/10465/2023
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Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a
été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 6 juillet
2023 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses arguments
devant le Tribunal.

La violation du droit d'être entendue de la partie recourante ne peut pas être
réparée dans le cadre du présent recours puisque la Cour ne dispose pas d'un
pouvoir d'examen complet.