1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1
CPC).

C/10463/2020
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L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été
retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le
destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).