et si la Banque exige le remboursement
immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, les sommes restant dues
jusqu’à la date du règlement effectif produisent des intérêts de retard à un taux
égal à celui du (des) prêt(s). En outre, (…) la Banque peut demander une
indemnité dont le montant est fixé à, depuis la date d’échéance impayée jusqu’à la
date de régularisation, 3% des sommes dues au titre de capital restant dû, des
intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard.
(…)
Par ailleurs, la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires
au titre du(des) prêt(s) objet(s) d’une même offre deviendra de plein droit