{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10406-2025_2026-02-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/3459572?doc=", "Checksum": "cdbd2525890162c6fa7da72b3ebad6d2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10406-2025_2026-02-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2026/0001/ACJC_000174_2026_C_10406_2025.pdf", "Checksum": "5a68ac57ea3818548740d2b7461b1129"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10406/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.02.2026 C/10406/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:01:19", "Checksum": "d2742cb3ab1418471c22c57d679f359f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.02.2026 C/10406/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10406/2025 ACJC/174/2026\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU LUNDI 2 FEVRIER 2026\n\nEntre\n\nMadame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par\nla 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2025,\nreprésentée par Me Damien MENUT, avocat, Menut Winiger Revelo Avocats, rue des\nGlacis-de-Rive 23, 1207 Genève,\n\net\n\nB______, sise ______, France, intimée, représentée par C______ SA, ______ [VD].\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 février 2026.\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement JTPI/17609/2025, rendu le 17 décembre 2025 par le\nTribunal de première instance dans la présente cause prononçant, à concurrence de\n62'880 fr. 34 et 13'521 fr. 50, intérêts en sus, la mainlevée provisoire de l'opposition\nformée par A______ au commandements de payer, poursuite n° 1______, notifié à la\nrequête de B______;\n\nVu le recours formé contre ce jugement par A______;\n\nAttendu que la partie recourante a conclu, à titre préalable, à la suspension du caractère\nexécutoire du jugement précité faisant valoir que ses moyens ne lui permettraient pas de\nrégler la somme poursuivie et que l'octroi de l'effet suspensif lui permettrait d'éviter de\ndevoir déposer une action en libération de dette;\n\nQue la partie intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif;\n\nConsidérant, EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement\nprévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la\npossibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à\nmoins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4);\n\nQue le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe,\naucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et\npourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333\nconsid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1;\n5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134);\n\nQu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif,\nelle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le\nremboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause (arrêt du\nTribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1);\n\nQu'en l'espèce, la partie recourante allègue qu'elle serait exposée à d'importantes\ndifficultés financières si elle devait s'acquitter immédiatement du montant litigieux;\n\nQue, cependant, si elle estime ne pas devoir tout ou partie du montant en question, la\npartie recourante peut éviter la continuation de la poursuite en déposant une action en\nlibération de dette;\n\nQu'en effet, éviter au poursuivi de devoir déposer une action en libération de dette ne\nconstitue pas, en lui-même, un motif suffisant pour suspendre l'effet exécutoire attaché à\nune décision de mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_578/2016 du 1er septembre\n2016, consid. 2.3);\n\nQue si tel était le cas, l'effet suspensif devrait être systématiquement accordé à tout\nrecours formé contre une décision prononçant la mainlevée, ce qui irait à l'encontre du\n\nC/10406/2025\n- 3/4 -\n\nsystème tel qu'il a été conçu par le législateur, qui n'a pas prévu d'exception au principe\nselon lequel le recours ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision entreprise;\n\nQu'à cela s'ajoute que la recourante admet devoir une partie de la somme réclamée par\nsa partie adverse, de sorte qu'il n'y a en tout état de cause pas lieu de prononcer l'effet\nsuspensif pour l'intégralité du montant poursuivi, comme elle le requiert;\n\nQue sa requête d'effet suspensif sera par conséquent rejetée;\n\nQu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond\n(art. 104 al. 3 CPC).\n\n*****\n\nC/10406/2025\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nStatuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris :\n\nRejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au\njugement JTPI/17609/2025 rendu le 17 décembre 2025 par le Tribunal de première\ninstance dans la cause C/10406/2025.\n\nDit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.\n\nSiégeant :\n\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Laura SESSA,\ngreffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nFabienne GEISINGER-MARIETHOZ Laura SESSA\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nC/10406/2025\n"}