{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1040-2016_2016-07-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1654077?doc=", "Checksum": "f365b1ddfacceb30fb71a4d43e431fbf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1040-2016_2016-07-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0009/ACJC_000999_2016_C_1040_2016.pdf", "Checksum": "1ac562a2314e0559e67961231534494c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1040/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.07.2016 C/1040/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE PROVISIONNELLE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉCUSATION | CPC.265; CPC.51;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:04:20", "Checksum": "67cba679a8ab197fc65b86961f3dd9ef", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.07.2016 C/1040/2016\nRegeste:\nMESURE PROVISIONNELLE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉCUSATION | CPC.265; CPC.51;\n\n 3.2 Au vu des considérations qui précèdent, c'est à bon droit que le juge a statué\nsur la requête, indépendamment de l'existence d'une procédure de récusation\ndirigée contre lui. Les appelants pourraient cas échéant, si la demande de\nrécusation était admise, demander l'annulation des actes de procédure litigieux,\nafin que soit garanti leur droit à un juge impartial et indépendant. Leur grief est\ninfondé. Leur intérêt à se plaindre d'une décision rendue par un juge prétendument\npartial mais qui fait droit à leurs conclusions est pour le surplus largement\ndouteux.\n\nL'ordonnance attaquée sera dès lors confirmée.\n\n4. Les appelants qui succombent seront condamnés aux frais judiciaires de l'appel,\nfixés à 1'000 fr. (art. 106 CPC; art. 19 loi d'application du code civil suisse et\nautres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 [LaCC - E 1 05];\nart. 26 et 35 à 37 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du\n22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]) et compensés avec l'avance fournie, qui\nreste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les appelants seront en\n\nC/1040/2016\n- 8/9 -\n\nconséquence condamnés à verser à l'Etat de Genève, la somme de 600 fr. au titre\ndu solde des frais judiciaires d'appel.\n\nIl n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée (art. 95 al. 3 let. c CPC).\n\n*****\n\nC/1040/2016\n- 9/9 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté par A.______ et B.______ Sàrl contre l'ordonnance\nORTPI/72/2016 rendue le 2 février 2016 par le Tribunal de première instance dans la\ncause C/1040/2016-9 SFC.\n\nAu fond :\n\nConfirme cette ordonnance.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires de l'appel à 1'000 fr., les met à la charge conjointe et solidaire\nde A.______ et B.______ Sàrl.\n\nDit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève.\n\nCondamne A.______ et B.______ Sàrl, conjointement et solidairement, à verser la\nsomme de 600 fr. à l'Etat de Genève, au titre du solde des frais judiciaires d'appel.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne\nGEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nLaurent RIEBEN Céline FERREIRA\n\nIndication des voies de recours:\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS\n173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours\nen matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/1040/2016\n"}