{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1040-2016_2016-07-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1654077?doc=", "Checksum": "f365b1ddfacceb30fb71a4d43e431fbf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-1040-2016_2016-07-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0009/ACJC_000999_2016_C_1040_2016.pdf", "Checksum": "1ac562a2314e0559e67961231534494c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1040/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.07.2016 C/1040/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE PROVISIONNELLE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉCUSATION | CPC.265; CPC.51;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:04:20", "Checksum": "67cba679a8ab197fc65b86961f3dd9ef", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 19.07.2016 C/1040/2016\nRegeste:\nMESURE PROVISIONNELLE ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉCUSATION | CPC.265; CPC.51;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1040/2016 ACJC/999/2016\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 19 JUILLET 2016\n\nEntre\n1) A.______, domicilié _______,\n2) B.______ Sàrl, ______,\nappelants d'une ordonnance ORTPI/72/2016 rendue par la 9ème Chambre du Tribunal\nde première instance de ce canton le 2 février 2016, comparant par Me Sidonie Morvan,\navocate, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection\nde domicile,\n\net\n\nC.______ SA, ______, autre intimée, comparant par Me Julien BLANC, avocat, GWA\nLaw, rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2016.\n\n_____________________________________________________________________________________\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. C.______ SA, de siège à Genève, au capital-actions de 100'000 fr., divisé en\ncent actions au porteur, est détenue à parts égales par D.______ et A.______.\n\nD.______ était administrateur président de C.______ SA et A.______\nadministrateur secrétaire, tous deux avec pouvoir de signature individuelle.\n\nL'assemblée générale de C.______ SA du 25 mars 2013 n'a pas procédé à\nl'élection du conseil d'administration, objet qui ne figurait pas à l'ordre du jour. La\nsociété s'est dès lors trouvée sans administrateur.\n\nb. B.______ Sàrl, société dont le siège se trouve ______, et dont les gérants sont\nE.______ et F.______, a comme but toutes activités dans les domaines de\nl'architecture et la promotion.\n\nElle a sollicité et obtenu, le 22 février 2013, l'autorisation de surélever l'immeuble\n______, propriété de C.______ SA. Sa note d'honoraires, du 24 avril 2013\ntotalisant 167'557 fr. 60 TTC, demeure impayée à ce jour. C.______ SA a formé\nopposition au commandement de payer cette somme qui lui a été notifié, à la\nrequête de B.______ Sàrl, le 31 août 2015.\n\nB. a. Par requête du 22 octobre 2014 au Tribunal de première instance, A.______ a\nnotamment conclu à la nomination d'un commissaire pour C.______ SA.\n\nLe 12 novembre 2014, D.______ a déclaré intervenir à titre principal dans cette\nprocédure et a conclu à la dissolution de la société.\n\nLa cause a été enregistrée sous C/1______.\n\nb. Par jugement JTPI/1______ du ______ 2015, le Tribunal a, notamment, déclaré\nirrecevable l'intervention principale formée par D.______, désigné Me G.______\nen qualité d'administrateur avec signature individuelle de C.______ SA pour une\ndurée d'un an, soit jusqu'au 19 janvier 2016, et ordonné en conséquence la\nradiation du Registre du commerce des administrateurs A.______ et D.______.\n\nC. a. Le 14 octobre 2015, A.______ a saisi le Tribunal d'une requête en révocation\nde l'administrateur avec mesures provisionnelles en nomination d'un commissaire\net d'une requête de mesures en cas de carences dans la société (art. 731b al. 1 et 3\nCO et art. 261 al. 1 CPC).\n\nLa cause a été enregistrée sous C/2______.\n\nb. Par jugement JTPI/2______ du ______ rendu dans la cause C/2______, le\nTribunal de première instance a déclaré irrecevable, respectivement infondée, la\n\nC/1040/2016\n- 3/9 -\n\nrequête de A.______ en révocation de l'administrateur et a rejeté la demande de\nmesures provisionnelles.\n\nCe jugement a été confirmé par arrêt de la Cour ACJC/1______ du ______.\n\nUn recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.\n\nD. a. Par courrier du 15 décembre 2015 adressé au Tribunal, Me G.______ a conclu\nà la prolongation pour une année supplémentaire de la mesure ordonnée par\njugement ______, et à ce qu'il soit ordonné à l'administrateur désigné d'informer\nsans délai le Tribunal si l'objectif poursuivi par la mesure ne pouvait être atteint,\nafin que ladite mesure soit révoquée.\n\nLa cause a été enregistrée sous C/3______.\n\nb. Le 21 janvier 2016, A.______ et B.______ Sàrl ont saisi le Tribunal d'une\nrequête de récusation à l'encontre du juge H.______, dans les causes C/1______\n(requête initiale en nomination d'un commissaire) et C/3______ (requête de\nprolongation du mandat d'administrateur).\n\nLa cause a été enregistrée sous C/4______.\n\nc. Lors de l'audience du 28 janvier 2016 devant le Tribunal dans la cause\nC/3______, A.______ a notamment conclu à titre préalable à la suspension de la\nprocédure jusqu'à droit jugé dans la procédure en récusation contre le juge saisi de\nla cause. Sur le fond, il a en substance conclu à la constatation que le mandat de\nMe G.______ avait pris fin le 19 janvier 2016 et à la radiation de ce dernier du\nRegistre du commerce.\n\nd. Par ordonnance OTPI/1______ du ______, le Tribunal, statuant\npréparatoirement, a désigné Me I.______, avocat, en qualité de commissaire de\nC.______ SA, prescrit que le commissaire aura pour mission de représenter\nC.______ SA dans la procédure jusqu'à droit jugé définitif et, statuant sur mesures\nprovisionnelles, rejeté la requête en suspension de la procédure formée par\nA.______ le 28 janvier 2016.\n\nLe même jour, ______, Me G.______ a été radié d'office de ses fonctions\nd'administrateur de C.______ SA par le Registre du commerce.\n\n"}